À partir du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur rémunération, qui consiste à prélever une partie du salaire d’un travailleur pour rembourser sa dette, évolue en profondeur : elle ne relèvera plus des tribunaux judiciaires, mais sera désormais confiée aux commissaires de justice. Prévue par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, puis précisée par un décret du 12 février 2025, cette réforme vise à simplifier le traitement des dossiers de saisie, tout en introduisant de nouvelles obligations pour les employeurs.
La procédure débutera par un commandement de payer envoyé au salarié débiteur, qui disposera de 30 jours pour payer, négocier avec le créancier ou contester devant le juge. Si le salarié ne réagit pas, un procès-verbal de saisie sera transmis à l’employeur dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du commandement de payer. A réception du PV de saisie, l’employeur devra transmettre des informations sur le contrat de travail et d’éventuelles autres saisies dans un délai de 15 jours. Ensuite, celui-ci devra retenir une partie du salaire du débiteur chaque mois et la verser au commissaire de justice répartiteur, chargé de reverser les sommes au(x) créancier(s).
En 2024, 260 000 salariés ont été concernés par une procédure de saisie sur rémunérations.
Pour mieux comprendre les enjeux concrets de cette réforme, nous vous proposons d’échanger avec Elodie Puiroux, Responsable Veille légale et DSN chez ADP France, pionnier et leader mondial des solutions technologiques de gestion du capital humain, qui réalise chaque mois plus de 3 millions de bulletins de paie de salariés français. Elle pourrait notamment intervenir sur les points suivants :
- En quoi consiste la saisie sur rémunérations ? Comment fonctionnait la procédure jusqu’alors ?
- Quelles sont les nouvelles obligations des employeurs dans le cadre de cette procédure ? En quoi cette réforme constitue-t-elle un changement important pour eux ? Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
- Comment est calculée la part de la rémunération pouvant faire l’objet d’une saisie ? Quelle somme doit obligatoirement rester à la disposition du salarié ?
- Une période transitoire est-elle prévue pour les saisies en cours au 1er juillet 2025 ?
- Comment ADP accompagne ses entreprises clientes dans la mise en place de ces nouvelles obligations ? Ont-elles bien anticipé la tenue de cette réforme ?
