URGENT: Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 11 juillet 2022 publié au Journal Officiel du 26 juillet 2022, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour les communes suivantes :

  • Colomiers pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021
  • Muret pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021
  • Saint-Gaudens pour la période du 1 avril 2021 au 30 septembre 2021

Les personnes sinistrées de ces communes qui n’auraient pas déclaré leur sinistre disposent d’un délai de 10 jours à compter du 26 juillet 2022 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :

http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat

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