Le tribunal de Saint Gaudens toujours sans juridiction pour mineurs

Ce mercredi 15 décembre, les magistrats, les greffiers, les fonctionnaires de la justice ont manifesté  dans la plupart  des tribunaux en France, comme à Saint Gaudens, pour demander plus de moyens dans l’exercice de leurs missions.

Le 23 novembre de nombreux magistrats avaient déjà signé une tribune dans le journal Le Monde pour alerter sur leurs conditions de travail. Une tribune qui a immédiatement connu un succès retentissant… Et ce 15 décembre, 17 organisations ont appelé à manifester.

L’interpellation du Ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti par Joël Aviragnet, député du Comminges et du Savès

S’agissant de la situation spécifique du tribunal de Saint Gaudens, Joël Aviragnet, député du Comminges et du Savès, avait interpellé le Garde des Sceaux le 7 décembre à l’Assemblée nationale, lors de la séance dédiée aux questions d’actualité posées au gouvernement: «Notre système judiciaire va mal. Il y a deux semaines, 3000 magistrats signaient une tribune dénonçant leurs conditions de travail, suite au terrible suicide d’une de leurs collègues. Manque de personnel et de moyens matériels, surcharge de travail et encombrement de toutes les juridictions. Aujourd’hui, la moitié des magistrats français soutient officiellement cette tribune.

Dans ma circonscription en Haute-Garonne, le tribunal de Saint-Gaudens n’a toujours pas droit à une juridiction pour mineurs, les affaires étant délocalisées à Toulouse. Nos concitoyens du Comminges et du Savès doivent parfois faire deux heures de route pour avoir accès à la Justice. Cette situation est scandaleuse et elle concerne tous les territoires ruraux !

La proximité entre justice et justiciables est nécessaire pour assurer correctement ce service public essentiel à notre pacte républicain. La réouverture en 2015, grâce à Christiane Taubira, du tribunal de Saint-Gaudens, après cinq ans de fermeture, allait dans ce sens.

Le tribunal de Toulouse est engorgé de dossiers relatifs à la délinquance juvénile. De ce fait, les incivilités et les petits délits ne peuvent être jugés rapidement et ne sont parfois pas jugés du tout. Cette situation encourage les phénomènes de récidive et conduit à terme à une dégradation de la justice rendue dans nos territoires.

L’absence de juridiction pour mineurs met en danger certains enfants victimes de violences intra-familiales et prive des familles de mesures d’assistance éducative dont ils auraient besoin.

Monsieur le Garde des Sceaux, comptez-vous véritablement réparer la justice comme vous vous y étiez engagé? Alors, je ne doute pas que vous donnerez suite à la demande des habitants, mais aussi des élus du Comminges et du Savès, en créant un poste à temps plein de magistrat pour enfants au tribunal de Saint Gaudens».

La réponse du Garde des Sceaux

Le Ministre de la justice Eric Dupond-Moretti a fait la réponse suivante: «Vous m’interrogez sur la juridiction de Saint Gaudens qui est la plus petite juridiction de notre pays. Elle a été supprimée par la droite, vous l’avez rappelé, en 2008. Elle a été restaurée en 2015. Il n’y avait, il n’y a jamais eu de juge pour enfants, que les choses soient claires.

Et je dois vous informer, vous semblez ne pas le savoir, que les Chefs de Cour à Toulouse ne réclament pas à la Direction des services judiciaires le magistrat que vous appelez de vos vœux.

Je dois également vous dire que c’est Toulouse qui se charge, bien sûr dans le cadre d’audiences foraines, en matière notamment d’assistance éducative, du contentieux qui naturellement n’est pas délaissé.

Je veux encore vous dire, parce que c’est extrêmement important, que récemment Saint Gaudens a vu ses effectifs augmenter de plus de 12% par la mise en œuvre de la justice de proximité, tant en matière pénale qu’en matière civile.

Je suis extrêmement attentif à ce que toutes les juridictions soient dotées de moyens, de magistrats et de greffiers supplémentaires. Et d’ailleurs, et d’ailleurs, nous avons ré-ouvert un certain nombre de juridictions qui avaient fermé leurs portes.

Enfin, puisque ces murs ont sans aucun doute des oreilles, ils ont aussi une mémoire. Sous notre mandature, c’est plus de 33%, 650 magistrats de plus, 850 greffiers de plus, 3500 emplois publics recrutés dans le plus grand plan d’embauche. Sous votre mandature, c’est 27 magistrats, une hausse du budget de 15%, la moitié moins.

Ce gouvernement, Monsieur le député, a fait mieux en deux ans que vous en cinq ans. Maintenant, ce n’est jamais assez et c’est le rôle des Etats généraux de la Justice de régler cette question bien évidemment. Et nous y travaillons».

Selon une dépêche de l’AFP de ce mercredi 15 décembre, le tribune du journal Le Monde du 23 novembre compte à ce jour 7 550 signatures de professionnels de la justice dont 5 476 magistrats (sur 9000) et 1 583 fonctionnaires du greffe.

Voir article précédent:

https://www.petiterepublique.com/2021/10/19/joel-aviragnet-et-carole-delga-pour-une-juridiction-des-mineurs-installee-a-saint-gaudens/

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