SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS EN COMMUN : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’EXPÉRIMENTATION DES CAMÉRAS FRONTALES EMBARQUÉES SUR LES TRAMWAYS
La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025, portée par Philippe TABAROT en tant que sénateur puis ministre des transports, renforce les moyens dédiés à la sécurité des usagers et des agents dans les réseaux de transports publics. Cette loi permet notamment l’expérimentation par les opérateurs de transports de caméras sur les tramways et tram-trains qu’ils exploitent.
À la suite de la publication du décret n° 2025-1310 au Journal officiel, le dispositif permettant l’expérimentation de caméras frontales embarquées est entré en vigueur le 27 décembre 2025.
Il ouvre la possibilité aux opérateurs de transport qui le souhaitent, à titre expérimental jusqu’au 28 juin 2028, pour plus de 88 lignes et environ 1 700 véhicules en circulation, d’équiper leurs matériels roulants de caméras frontales embarquées afin de lutter contre les incidents liés à la présence de véhicules ou de personnes sur les voies de tramways.
En France, le réseau de tramway est présent dans 30 agglomérations et a transporté 1,2 milliard de voyageurs en 2024. L’insertion des tramways et des tram-trains dans les circulations urbaines parfois denses génère des risques divers en matière de sécurité routière, qui nécessitent d’être analysés afin de pouvoir les éviter et de former les conducteurs. En 2024, 1 427 collisions avec un tramway par des tiers ont été recensées, faisant 31 blessés graves et 10 tués.
La captation des images par le moyen de caméras frontales embarquées constitue un apport majeur pour l’analyse des risques et la formation des conducteurs. L’expérimentation permettra de mesurer l’efficacité des différents dispositifs qui pourront être mis en place par les opérateurs de transport.
Le décret encadre les modalités d’utilisation des caméras et précise les garanties pour les libertés individuelles Les exigences suivantes ont reçu l’avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d’État :
- utilisation limitée à la prévention et à l’analyse des accidents, ainsi qu’à la formation du personnel de conduite et de sa hiérarchie ;
- réduction de l’angle de captation des images des caméras à 60 degrés par rapport à l’axe de circulation pour éviter de filmer des intérieurs d’immeubles ;
- information générale du public sur l’emploi de ces caméras ;
- définition stricte des modalités de conservation des données enregistrées ;
- pseudonymisation des images.
Un bilan sera réalisé au terme de l’expérimentation. Il sera remis au Parlement au plus tard le 28 décembre 2027 et permettra de nourrir les réflexions quant à l’utilisation de la vidéo pour l’amélioration de la sécurité.
Philippe TABAROT : « Après la mise en service des caméras-piétons des agents de contrôle depuis le 19 décembre, c’est un nouveau dispositif prévu par la loi relative à la sûreté dans les transports qui entre pleinement en vigueur. Prochaine étape : le renforcement des prérogatives des agents du GPSR et de la Sûreté ferroviaire (Suge), afin de doter la présence humaine sur le terrain de capacités d’action renforcées, en complément des dispositifs technologiques déployés. »
