Tout savoir sur la Taxe Foncière avec Bercy

Tout savoir sur la taxe foncière, avec Bercy.
Tout savoir sur la taxe foncière, avec Bercy.

La taxe foncière, explique le Ministère de l’Economie et des Finances, est votre participation directe en tant que propriétaire au financement des Services Publics de votre commune (écoles, voirie, parcs…).

Les avis de taxe foncière seront disponibles à partir du 28 août 2025 si vous n’êtes pas mensualisé, et à partir du 20 septembre 2025 si vous êtes mensualisé.

DATES LIMITES de paiement :

1) paiement en ligne : fixée au 20 octobre 2025 minuit,

2) paiement par d’autres moyens (chèques, virements, espèces…) : fixée au 15 octobre 2025. Cette méthode de paiement est uniquement possible si votre montant d’imposition est inférieur à 300 €. NB : paiement dématérialisé obligatoire pour tous les impôts des particuliers à partir de 300 €.

Qui est concerné par la taxe foncière ?

Tous les particuliers propriétaires ou usufruitiers d’un logement au 1er janvier. Cette taxe est due même si votre logement est loué.

Quelles sont les propriétés concernées par cette taxe ?

Les propriétés doivent

  • être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir. À titre d’exemple : les caravanes et les baraquements mobiles sont exonérés de taxe foncière sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie),
  • présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
  • Sont concernés aussi les maisons ou appartements, parking, sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction, bateau utilisé en point fixe pour l’habitation, le commerce ou l’industrie (même s’il est retenu uniquement par des amarres), bâtiment commercial, industriel ou professionnel, installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cave, etc.), terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Quel est le montant de la taxe foncière ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le montant de votre taxe est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale) par les taux d’imposition applicables, déterminés ainsi :

  • la valeur locative cadastrale : elle correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Cette valeur est actualisée et revalorisée chaque année. Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué, permettant de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation,
  • le taux d’imposition, voté au sein de chaque collectivité territoriale.

À savoir : Si en cours d’année, vous apportez des modifications à votre habitation (ex : des travaux augmentant la valeur du bien), l’augmentation de sa valeur locative ne sera prise en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante pour calculer la taxe foncière.

Quelles sont les exonérations et les réductions possibles pour cette taxe ?

Ces exonérations de la taxe foncière dépendent de votre âge, de vos revenus ainsi que du type de bien dont vous disposez.

L’exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste. Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

1/ Conditions relatives à l’occupant

Sont exonérés :

  • les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
  • les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts,
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.

2/ Condition de ressources

En savoir plus sur les conditions d’exonération de taxe foncière. Cette exonération ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM), qui reste à la charge des propriétaires.

L’exonération temporaire de taxe foncière de deux ans

Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive.

En savoir plus sur l’exonération temporaire de taxe foncière de deux ans

L’exonération temporaire de taxe foncière de trois ans en faveur des économies d’énergie

En savoir plus sur l’exonération en faveur des économies d’énergie

Le dégrèvement d’office de taxe foncière

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière de votre habitation principale. Les personnes en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation. Pas de démarche à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.

mécanisme de plafonnement de la taxe foncière

En savoir plus sur le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus

En savoir plus sur le dégrèvement de taxe foncière applicable aux logements inoccupés

 En savoir plus sur impots.gouv.fr

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