Lors du conseil communautaire du 12 novembre, les élus de Cagire Garonne Salat ont voté à l’unanimité une motion d’opposition au projet de loi de finances pour 2027 sur fond de défense des finances des collectivités territoriales.
La présidente Marie-Christine Llorens a rappelé que les collectivités territoriales, qui votent elles chaque année leur budget à l’équilibre, constituent un maillon essentiel de la République, assurant au quotidien des services publics de proximité et portant des politiques indispensables à la cohésion sociale, à l’aménagement et au développement économique de leurs territoires.
Des budgets locaux pénalisés
La création d’une contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB), le nouvel écrêtement de la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités, la réduction du taux de remboursement du FCTVA* pour une partie des dépenses d’investissement, la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL…. Toutes ces mesures constituent une nouvelle atteinte à l’autonomie financière et à la capacité d’action des collectivités territoriales.
S’ajoute à cela l’augmentation continue depuis 2019, de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Pour Cagire Garonne Salat, le montant de la TGAP est passé de 128 248 € en 2018 à 330 000 € environ en 2026. Ce prélèvement de l’État qui pèse en très grande partie sur les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, n’est pas reversé aux services publics locaux de gestion des déchets et n’est pas automatiquement réinvesti dans la prévention, le tri et la valorisation des déchets. Les élus dénoncent ainsi une augmentation du coût du service qui se fait au détriment du pouvoir d’achat des habitants et des ménages ruraux en particulier,
Prélèvement du FNGIR* = faillite du territoire
Dans cette motion, les élus du territoire dénoncent l’aberration fiscale que constitue le maintien du prélèvement FNGIR en l’état. Le FNGIR est une enveloppe figée depuis sa création en 2010 qui visait à neutraliser les effets de la réforme de la taxe professionnelles. « Si l’ensemble avait vocation à rendre la réforme « neutre » en 2010, il a montré depuis un défaut majeur : l’impôt auprès des habitants et des propriétaires est prélevé sur un territoire rural et reversé sur d’autres structures intercommunales plus riches et dotées de nettement plus d’activités et de dynamique économique.
En conséquence, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat :
- S’OPPOSE aux mesures financières du projet de loi de finances pour 2027 qui pénalisent les collectivités territoriales et réduisent leurs capacités d’action ;
- DEMANDE au Gouvernement et au Parlement de revoir ces dispositions et de renoncer aux prélèvements qui fragilisent durablement les finances locales ;
- DEMANDE la suppression du FNGIR
Le Conseil communautaire réaffirme ainsi sa détermination à défendre les moyens d’action des collectivités territoriales, la vitalité de nos territoires et la capacité des élus locaux à répondre aux attentes des habitants.
Retrouvez l’intégralité de la motion sur le site www.cagiregaronnesalat.fr
*FNGIR=Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
*FCTVA = Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée









