Coeur de Garonne : Le tribunal administratif rejette la protestation de Ahmed Hamadi pour la 9e vice-présidence du conseil communautaire

Le tribunal administratif de Toulouse vient de donner raison à M. Jean-Luc Rivière, maire de Cazères, le proclamant comme neuvième vice-président de la communauté de communes Cœur de Garonne en charge de l’enfance-jeunesse. Dans une ordonnance du 29 novembre 2021, il a ainsi rejeté la protestation de M. Ahmed Hamadi déposée en octobre 2021 au greffe du tribunal. Ce dernier avait demandé au tribunal l’annulation de l’élection du neuvième vice-président de la communauté de communes Cœur de Garonne, intervenue lors du scrutin du 30 septembre 2021, et qu’un nouveau scrutin soit organisé.

Dans cette protestation, M. Ahmed Hamadi soutient que :

  • L’élection de M. Jean-Luc Rivière en tant que neuvième vice-président de la communauté de communes Cœur de Garonne doit être annulée dans la mesure où l’annonce du mode de scrutin n’a pas été assez précise et l’information donnée sur la nécessité d’obtenir 40 voix pour être élu a faussé la sincérité de ce scrutin ;
  • M. Ahmed Hamadi a d’abord été proclamé élu puis une nouvelle proclamation est intervenue à l’issue de l’ordre du jour, en fin de conseil communautaire alors que le président du conseil communautaire aurait dû inviter M. Rivière à introduire un recours selon les formes légales ;
  • Le matériel de vote a été réutilisé pour les second et troisième tours de scrutins ;
  • Le procès-verbal n’a pas été rempli à l’issue du scrutin ; celui-ci est erroné en ce qu’il indique que c’est le conseil communautaire qui a décidé de proclamer le résultat de l’élection rectifié alors que c’est le président qui en a décidé unilatéralement.

De son côté, la communauté de communes Coeur de Garonne, représentée par Maitre Ortholan fait valoir que:

  • Les conseillers communautaires ont été dûment éclairés, en début de séance, sur le mode de scrutin ;
  • Le procès-verbal des élections matérialise la proclamation des résultats et fait état de la protestation de M. Jean-Luc Rivière avant que celui-ci ne soit définitivement rédigé et signé après rectification de l’erreur matérielle intervenue ;
  • Il n’existe aucune illégalité substantielle ni atteinte à la sincérité du scrutin ;
  • Le fait que des bulletins de vote aient été réutilisés ne met pas en cause la sincérité du scrutin et la régularité des opérations électorales.

Enfin, M. Jean-Luc Rivière a déposé un mémoire en défense le 5 novembre 2021 par lequel il conclut au rejet de la protestation de M. Hamadi.

Dans son délibéré après l’audience du 25 novembre 2021, le tribunal administratif a  rejeté la protestation de M. Ahmed Hamadi.

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