Communiqué de presse de la ligue des droits de l’homme de Toulouse :

Appel à se rassembler

mardi 17 novembre 2020 à 18h

Place Saint Etienne à Toulouse

Les organisations signataires appellent les toulousaines et les toulousains à se rassembler mardi 17 novembre à 18h devant la préfecture de la Haute Garonne, place Saint Etienne pour le rejet de cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’Etat de droit.

Premiers signataires :

Amnesty International MP, CNT 31, CGT 31, DAL 31, Fondation Copernic, France Insoumise, FSU 31, Gauche Démocratique et Sociale, LDH Toulouse, NPA 31, Parti de Gauche 31, Solidaires 31, Syndicat de la Magistrature, Université Populaire de Toulouse …

Ce rassemblement, déclaré en préfecture, se déroulera en application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, organisé avec rappel de l’application des consignes de sécurité sanitaire.

 

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Ce texte
– prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.
– il organise une privatisation de la police en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.
– il prévoit également d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants.
– son article 21 de la loi permettrait l’utilisation des « caméras mobiles » portées par les policiers immédiate permettant une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation.
– enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.
Pour la liberté d’informer et d’être informé ! Pour la liberté d’expression Contre une loi liberticide
Mardi 17 novembre 2020, le groupe LREM présentera en séance publique sa proposition de loi sur la sécurité globale. Ce texte s’inscrit dans la foulée du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), rendu public le 17 septembre, par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.
En son article 24, la proposition de loi interdit à toute personne la diffusion « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, [de] l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier ou d’un gendarme « lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police ».
Le fait de diffuser l’image d’interventions policières notamment en direct serait donc, de fait, quasiment impossible. En pratique, cette loi conduira à davantage d’interpellations et de violences, comme c’est déjà trop souvent le cas aujourd’hui.
Clairement, ce sont non seulement les journalistes, reporteurs-photo, reporteurs d’images, documentaristes, membres d’observatoires citoyens qui sont visés, mais quiconque pendant des manifestations ou mouvements sociaux sera muni de son téléphone portable.
Comment caractériser l’intention ? L’autocensure, face à la peur d’être arrêté et poursuivi, ne deviendra-t-elle pas la règle, la norme ?
En revanche, toujours selon la proposition de loi sur la sécurité globale, les membres des forces de l’ordre pourront filmer ou photographier la population (article 21).
La démarche des député.e.s LREM, qui relaient la volonté du gouvernement, est claire : museler la presse, la liberté d’informer, la liberté d’expression et la liberté de manifester.