La commission permanente du Conseil départemental s’est réunie en visioconférence ce jeudi 16 avril.
Lors de cette commission, il a été décidé, suite à la pandémie du covid-19, les points suivants :
Un plan d’action d’urgence en faveur des collectivités territoriales par une adaptation et une simplification du cadre d’intervention applicable à la programmation 2020 des contrats de territoires avec quatre mesures :
- La date de dépôt d’un dossier complet est repoussée au 30 septembre 2020.
- Les dossiers seront présentés à la Commission permanente dès que les collectivités auront confirmé leurs projets d’investissement local; cette mesure permettra de relancer au plus vite les chantiers et la filière de la construction.
- Un dossier sera réputé complet sur production du récépissé du dépôt de la demande d’autorisation de travaux et non plus l’autorisation elle-même.
- Afin de contribuer au paiement des entreprises dans les meilleurs délais, le paiement des subventions sera accéléré. Les maîtres d’ouvrage pourront solliciter une avance de trésorerie sur production d’une attestation de démarrage des travaux.
la création d’un plan de solidarité d’urgence de six mesures afin de répondre au plus vite aux besoins des acteurs des secteurs de l’activité de proximité que sont les artisans, les commerçants, les acteurs du tourisme et de l’agriculture et des services de proximité :
- Création d’un fonds de solidarité pour les conjoints collaborateurs non-salariés des entreprises impactées par la crise, sur l’ensemble du territoire de la Haute-Garonne afin de compléter les dispositifs engagés par le Gouvernement et la Région Occitanie.
- Création d’un fonds d’urgence de 3 millions d’euros destiné aux acteurs de l’économie locale (commerce de proximité, restaurant, hôtellerie, artisans, secteurs agricoles…), afin de redonner un souffle et faciliter ainsi le redémarrage des entreprises en accompagnant par exemple leurs besoins qui ne seraient pas couverts par les aides de l’Etat et de la Région ou en venant en complément, dans le respect des compétences octroyées par la loi(loyer, cotisations d’assurance, dépenses énergétiques, financements de stocks…). Les modalités de cette aide aux acteurs de l’économie locale sont à définir en partenariat avec les EPCI et les 3 chambres consulaires.
- Exonération des loyers et des charges des entreprises hébergées dans la pépinière du département.
- Exonération des prêts CréADE31 pour 6 mois, à compter du 1er avril 2020.
- Fonds de solidarité dédié aux associations qui fédèrent et contribuent à l’économie locale (associations de commerçants et artisans, fédérations professionnelles, associations en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire).
- Création d’une cellule d’appui et d’écoute afin d’informer, d’orienter et d’accompagner dans les démarches administratives relatives à l’accès aux droits.
Ces mesures d’urgence pour le soutien à l’activité et à l’emploi représentent une aide exceptionnelle du Conseil Départemental de 3 743 524 euros.
La création d’une allocation mensuelle forfaitaire et temporaire de 50 euros pour permettre la continuité pédagogique et scolaire, durant la période de confinement, à compter du 1er avril 2020, pour chaque enfant de 3 ans et plus, y compris les jeunes majeurs (moins de 21 ans), accueillis de façon continue, chez un assistant familial salarié du département. Cette allocation représente 700 mineurs et jeunes majeurs accueillis chez 460 assistants familiaux salariés du département.
Une intervention exceptionnelle du département de 80% pour les marchés publics gérés par notre collectivité, relatifs au secteur artistique. Il s’agit des spectacles programmés en avril et en mai et qui ont dû être annulés.
Le versement des subventions attribuées au titre de l’ensemble des dispositifs de soutien en faveur des acteurs culturels (hors subvention d’investissement), afin de favoriser les conditions d’une reprise et permettre une plus grande efficience dans le traitement et le versement des subventions qui seront attribuées d’un montant supérieur à 23.000 euros.
Création d’un bon solidaire qui vient répondre aux besoins d’aide à la subsistance des foyers hauts-garonnais en situation de précarité accentuée par l’état d’urgence sanitaire (étudiants, mères isolées…). La délivrance sera soumise à l’évaluation d’un travailleur social. Le secours est délivré sous la forme de chèques d’accompagnement personnalisés nominatifs d’une valeur forfaitaire de 150 euros par foyer.
Création d’un chéquier pour les familles bénéficiant de l’aide à la restauration scolaire.
Les familles recevront automatiquement ces chéquiers sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.
