- Lettre envoyée à la Rédaction et reproduite in extenso :
Monsieur le préfet du département de la Haute-Garonne
Préfecture de la Haute-Garonne
1, rue Sainte-Anne
31000 Toulouse
Luchon, le 15 novembre 2019
Monsieur le préfet,
La cellule du Parti Communiste Français du Pays de Luchon souhaite attirer votre attention sur les irrégularités tenant à la procédure de délégation de service public (DSP) des Thermes municipaux mise en œuvre par la commune de Bagnères-de-Luchon,
Ces irrégularités sont de nature à vous permettre d’introduire un référé pré-contractuel à l’encontre de celle-ci (cf. article L. 551-1 du code de justice administrative) ou d’exercer un déféré préfectoral à l’encontre de la délibération du 10 octobre 2019.
Rappelons que :
> le 6 juin 2019, le conseil municipal de Bagnères-de-Luchon a adopté une procédure de publicité et de mise en concurrence afin de déléguer la réhabilitation, le développement et l’exploitation des thermes de la commune.
> le 10 octobre 2019, aucun candidat n’ayant déposé de dossier, le conseil municipal de Bagnères-de-Luchon a constaté l’infructuosité de la procédure de délégation de service public et lancé une procédure de négociation directe, sans publicité ni mise en concurrence.
Cette délibération stipule que « la Commune s’engage à informer les opérateurs économiques que la procédure est infructueuse et à leur demander s’ils souhaitent participer à la procédure de négociation directe »,
> le vendredi 10 octobre, le maire a proposé à des opérateurs de participer à la négociation directe et demandait une réponse avant le mardi 15 novembre à midi.
> dans la période actuelle, il semblerait que le maire négocie avec un seul opérateur avec l’objectif de signer le contrat début 2020.
Observons que les opérateurs économiques n’ont eu que 4 jours (week-end compris) pour répondre à l’offre de négociation directe, ce que la jurisprudence, en application des grands principes de la commande publique, considère comme un délai trop court pour traiter un marché d’une telle importance (la valeur totale de la DSP a été établie à hauteur de 323 M€ HT pour une durée de 25 années et de 400 M€ HTpour une durée de 30 années).
Compte tenu de cette irrégularité et pour préserver les intérêts de la commune et de ses habitants, nous vous demandons d’introduire un référé pré-contractuel à l’encontre de cette procédure de négociation directe (cf. article L. 551-1 du code de justice administrative sur le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs) ou d’exercer un déféré préfectoral à l’encontre de la délibération du 10 octobre 2019.
Nous pensons utile de compléter votre information en situant notre demande dans le cadre politique de la gestion municipale :
L’actuel maire de Luchon a été élu aux municipales de 2014 sur un programme devant mettre en œuvre la création d’une société publique locale (SPL) pour la gestion des thermes. Il précisait alors qu’en aucun cas ceux-ci ne seraient privatisés.
La baisse continue de leur fréquentation inquiétant la population, le maire, idéologie libérale aidant, a abandonné le projet de SPL annoncé pendant près de 10 ans et a fait le choix de la privatisation réclamée depuis longtemps par son opposition libérale.
En s’engageant en toute hâte et malgré l’échec de l’appel d’offre dans cette procédure de « marché négocié sans publicité ni mise en concurrence » à l’approche des élections municipales de mars 2020., il poursuit davantage un objectif électoral qu’ il ne défend avec sagesse les intérêts de la commune et de ses habitants.
Pour nous qui sommes opposés à la privatisation et travaillons à proposer une modernisation et une gestion publique rénovée des Thermes, il serait sage de ne pas brader le patrimoine communal et de confier aux électeurs le soin de trancher cette question en mars 2020.
Vous pouvez y contribuer en introduisant un référé pré-contractuel auprès du juge administratif ce qui suspendrait automatiquement la procédure de passation du contrat ou bien en exerçant un déféré préfectoral, Vous fortifierez ainsi l’exercice démocratique et préserverez l’intérêt des luchonnais .
Nous vous prions de croire, Monsieur le préfet, à l’expression de nos respectueuses salutations.
José Martinez
Secrétaire de la cellule du Pays de Luchon
du Parti Communiste Français
