Économie et agriculture

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Catastrophe naturelle

URGENT: Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel du 11 juillet 2022 , l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

Propriétaires et exploitants de bâtiments accueillant une activité tertiaire : déclaration obligatoire de leur consommation d’énergie avant le 30 septembre 2022

Le  dispositif « Eco-énergie tertiaire » est une obligation réglementaire (décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019) issue de la loi Élan promulguée en 2018. Il oblige les propriétaires bailleurs ou occupants de ces bâtiments, à déclarer les consommations d’énergie de leurs locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT).

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