Prévu pour financer l’achat de biens et services de consommation -informatique, meubles, voiture, voyage, déménagement…- sauf biens immobiliers, le crédit à la consommation est soumis à de nouvelles règles à partir du 20 novembre 26. Le point avec le Ministère de l’Économie et des Finances.
Le CàC est accordé par un établissement financier ou par le biais d’un marchand, à un particulier agissant à des fins non professionnelles.
Nouvelles règles
Elles visent à renforcer la protection des emprunteurs et à rendre les offres de crédit plus transparentes.
Modifications :
- Extension du champ du CàC aux mini-crédits (moins de 200€), paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000€.
- Renforcement des obligations d’information
- Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
- Pour les nouveaux crédits : toutes les offres signées à partir de cette date devront respecter la nouvelle réglementation issue de la directive européenne.
- Pour les crédits déjà en cours : rien ne change, sauf pour les crédits à durée indéterminée. Dans ce cas, certaines nouvelles règles s’appliqueront automatiquement (par exemple en matière d’information, de gestion des découverts ou de sanctions en cas de manquement).
Auparavant compris entre 200€ et 75 000€, son montant pourra être inférieur ou égal à 100 000€. Il existe plusieurs formes de crédits à la consommation : prêt d’une somme, paiement en plusieurs fois, autorisation de découvert, etc.
Fonctionnement du crédit à la consommation
- Le crédit peut être affecté à l’achat d’un bien déterminé au moment de la souscription du contrat (voiture, électroménager, voyage, etc.). Dans ce cas, il doit servir uniquement à payer le bien en question.
- Le crédit peut être non affecté. Dans ce cas, vous avez la possibilité d’utiliser la somme empruntée comme vous le souhaitez, que ce soit pour acheter un bien de consommation ou toute autre prestation de services. Les prêts personnels, les crédits renouvelables entrent dans cette catégorie.
Vous remboursez de façon échelonnée, chaque mois, une partie de la somme empruntée, augmentée des intérêts qui correspondent au coût du crédit pour l’emprunteur (frais de dossier, assurance, garantie, etc.).
Le taux d’un CàC ou TAEG (taux annuel effectif global) varie selon l’établissement financier auprès duquel vous avez souscrit votre crédit. Il ne peut cependant pas dépasser un taux maximum, ou taux d’usure. Le coût de votre crédit dépend ainsi du taux d’intérêt qui vous est octroyé ainsi que de la durée de remboursement du crédit.
Quel type de crédit à la consommation choisir ?
Outre les CàC classiques tels les prêts affectés, les prêts personnels et les crédits renouvelables, il existe également des CàC plus spécifiques permettant l’accès au crédit à une certaine catégorie de personnes (étudiants, seniors, personnes fragiles financièrement). Le crédit affecté, le prêt personnel, le crédit renouvelable, la location avec option d’achat (Leasing), le prêt étudiant garanti par l’État, le paiement fractionné et les crédits gratuits.
Quelle protection pour l’emprunteur en matière de crédit à la consommation ?
Le CàC est encadré par le Code de la Consommation, fixant les règles relatives au contenu et à la conclusion du contrat.
Parmi les principales mesures protectrices :
- l’obligation pour le prêteur de remettre une fiche d’information précontractuelle décrivant les caractéristiques du contrat au futur emprunteur afin qu’il puisse se décider en connaissance de cause,
- l’obligation pour le prêteur de maintenir l’offre de contrat rappelant les conditions du crédit pendant 15 jours francs,
- l’obligation pour le prêteur de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur en consultant notamment le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP),
- la possibilité pour l’emprunteur de se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. À compter du 20 novembre, les fonds pourront être versés immédiatement après la signature du contrat, sauf dans le cadre du regroupement de crédits.
- la possibilité pour l’emprunteur de rembourser de manière anticipée tout ou partie du crédit restant dû,
- Lorsqu’un emprunteur se voit proposer un crédit renouvelable, un crédit amortissable doit obligatoirement être présenté, au-delà d’un montant de 1000€.
Que faire en cas de difficultés pour rembourser ?
Agir dès les premiers signes de difficultés à rembourser vos échéances en contactant l’organisme prêteur. En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur doit l’informer des risques encourus dès le premier défaut de paiement. Il étudiera votre situation financière et pourra vous proposer des solutions comme :
- un report d’échéances,
- une renégociation du prêt.
Il est possible de faire jouer le contrat d’assurance emprunteur s’il y en a un, ou encore saisir un juge du tribunal judiciaire pour obtenir un délai de grâce.
Pour en savoir plus :
