Economie : Taxe foncière 2026, explications et calendrier de paiements

Le Ministère de l’Économie et des Finances détaille les arcanes de la taxe foncière dans son communiqué, dont voici la substantifique moelle.

En tant que propriétaire, vous êtes redevable chaque année de la taxe foncière. Les avis de TF seront disponibles à partir du 27 août 2026 si vous n’êtes pas mensualisé, et à partir du 19 septembre 2026 si vous êtes mensualisé. Les dates limites de paiement varient selon le mode de paiement pour lequel vous optez :

1) paiement en ligne : date limite de paiement fixée au 20 octobre 2026 minuit,

2) paiement par d’autres moyens (chèques, virements, espèces…) uniquement si le montant d’imposition est inférieur à 300€ : date limite de paiement au 15 octobre 2026. Paiement dématérialisé obligatoire pour les impôts de particuliers à partir de 300€.

Qui est concerné ?

En tant que particulier, vous devez payer la TF si vous êtes propriétaire (ou usufruitier) d’un logement au 1^er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe est due même si votre logement est loué. Pour être soumise à cette taxe, une propriété doit remplir deux critères :

• être fixée au sol (impossibilité de la déplacer sans la démolir, caravanes et baraquements mobiles sont exonérés de TF sauf s’ils sont fixés par des attaches de maçonnerie),
• présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

Les biens immobiliers concernés par cette taxe sont essentiellement :

• maison ou appartement,
• parking,
• sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction,
• bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie (même s’il est retenu uniquement par des amarres),
• bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
• installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cave, etc.),
• terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

Montant de la TF :

La TF sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière, d’après la situation au 1^er janvier de l’année d’imposition. Le montant est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale) par les taux d’imposition applicables. Ces deux paramètres sont déterminés de la façon suivante :

• la valeur locative cadastrale : elle correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Cette valeur est actualisée et revalorisée chaque année. Un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué, pour prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation,
• le taux d’imposition, voté au sein de chaque collectivité territoriale.

Exonérations et réductions possibles ?

Les exonérations de la taxe foncière dépendent de votre âge, de vos revenus ainsi que du type de bien dont vous disposez. L’exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste. Vous pouvez être totalement exonéré de taxe foncière pour votre habitation principale sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

1/ Conditions relatives à l’occupant

Sont exonérés :

• les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité,
• les redevables âgés de plus de 75 ans au 1^er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts,
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts.

2/ Condition de ressources

Votre revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’impôt est inférieur aux limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer à partir du moment où vous remplissez ces conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière.

impots.gouv.fr

À savoir : Cette exonération ne s’étend pas à la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères (TEOM), qui reste à la charge des propriétaires. Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive. Cela concerne :

• les constructions nouvelles ou reconstructions,
• les additions de constructions,
• certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d’un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s’accompagne de travaux importants de transformation, ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.

Vous devez adresser une demande d’exonération temporaire au Centre des impôts dont dépend votre logement au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.

Certaines collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant trois ans, si vous réalisez des travaux d’économie d’énergie.

Si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition, et que votre revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière de votre habitation principale.

Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.

Il existe un mécanisme de plafonnement de la TF sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l’article 1417-II du Code général des impôts.

À savoir : Votre revenu fiscal de référence de 2025 (figurant sur votre avis d’impôt sur le revenu reçu à l’été 2026) ne doit pas excéder la somme de 30 083 € pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part supplémentaire et 5 533 €à compter de la deuxième demi-part. Ce dispositif permet aux contribuables concernés de bénéficier d’un dégrèvement de leur cotisation de taxe foncière supérieure à 50 % de leurs revenus.

Adressez une demande à votre centre des finances publiques dès réception de votre avis d’imposition de TF et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition.

Un dégrèvement est possible en cas de local inoccupé, subordonné à la triple condition que la vacance, ou la non-exploitation soit :

• indépendante de votre volonté,
• d’une durée de trois mois minimum,
• et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Ce dégrèvement n’est pas accordé d’office. Vous devez en faire la demande au centre des Finances publiques dont dépend votre logement.

Plus d’infos sur impots.gouv.fr