Communiqué
Tout d’abord présentons l’Avis de la Chambre Régionale des Comptes du 22 Juillet 2025 :
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Occitanie se prononce sur la saisine dont elle a fait l’objet par le préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle des budgets 2025 de la commune.
Le Préfet a considéré que le budget principal de la commune, et ses budgets annexes de l’eau de l’assainissement et du centre équestre n’avaient pas été adopté en équilibre réel et étaient « manifestement insincères » pour les trois motifs suivants :
- La commune n’inscrit pas en dépense dans son budget 2025 le reversement du solde de l’excédent de son budget eau qu’elle avait prélevé en 2023 en « méconnaissance de la règle d’équilibre des services publics industriels et commerciaux ».
- Le « caractère récurrent de subventions du budget principal au budget annexe « assainissement ».
- Le préfet observe une discordance de 4.610,44 € entre le compte administratif de la commune et le compte de gestion du Trésor Public
- Budget annexe de l’assainissement :
Sur la section d’exploitation, la CRC constate la présence de subventions d’exploitation croissantes depuis 2022 versées par le budget principal de la commune, sans que ces versements soient réalisés au cours des années correspondantes.
La Chambre considère que cette inscription, qui a un impact direct sur le budget de la commune, doit donc être revue à la baisse et propose que la subvention soit réduite à 247 083 euros. Le surplus restant à couvrir sera supporter par une augmentation de la surtaxe communale sur le budget assainissement pour un montant de 34 852 euros. Cette augmentation de la surtaxe sera intégralement compensée une baisse correspondance de la surtaxe Eau, ce qui n’aura donc aucun impact sur le contribuable luchonnais.
- Budget annexe de l’eau :
la CRC précise les termes de son avis de 2023 en soulignant que le reversement au budget eau devra « être intégralement restitué dans la perspective de son transfert à terme à la communauté de communes ».
Ainsi, comme le posait le Maire depuis la présentation du budget 2025, la restitution « peut être répartie sur plusieurs exercices ». La CRC va aussi préciser que cette stratégie peut être adoptée dans la mesure où la section d’investissement du budget eau, dispose des ressources suffisantes pour couvrir les investissements à réaliser.
La CRC reprend les arguments présentés par la commune à Monsieur le préfet.
La CRC, propose donc que la commune puisse prévoir un reversement au titre de l’année 2025 d’un montant de 400 886 euros du fait de la recette exceptionnelle que la commune a reçue en juin après avoir adopté son budget en avril.
En fin d’année budgétaire, on constatera donc à nouveau ce que la commune explique depuis le début et ce que la CRC avait d’ailleurs noté dans son dernier rapport d’observation définitive, à savoir une section d’exploitation qui sera encore surfinancée… c’est-à-dire avec des recettes supérieures aux dépenses.
L’avis de la CRC sur le budget eau peut donc être considéré comme la reconnaissance directe de la position de la commune sur ce dossier.
- Budget annexe du centre équestre :
La Chambre constate en effet une erreur comptable de notre part de 4 610 euros entre le compte administratif et le compte de gestion 2024.
La CRC note que l’équilibre de la section d’exploitation du centre équestre repose sur une subvention du budget général « qui représente 132% des produits réalisés en 2024. Elle identifie comme nous le faisons aussi « un déficit d’exploitation structurel » du centre équestre.
La CRC dit que le principe qu’une subvention d’équilibre « pourra en conséquence, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, être maintenue, dans l’attente que le service puisse être repris en gestion déléguée ou que le service soit fermé ».
Il est également demandé à ce que l’adoption d’une tarification différenciée soit présentée au conseil municipal « faisant supporter un tarif plus élevé aux clients du club qui ne résident pas dans la commune ».
- Budget annexe du golf :
La CRC note que la commune a suivi ses recommandations formulées en 2023 avec l’adoption de tarifs permettant d’augmenter les recettes de la structure, tout en reconnaissant que les augmentations de tarification pourraient « compromettre l’attractivité du service sans garantir pour autant son équilibre financier à court terme ».
Il est donc rappelé que les subventions d’équilibre doivent « rester exceptionnelles » et que dans la mesure où le service bénéficie à des résidents d’autres communes, il serait opportun d’adopter, comme pour le centre équestre des tarifs différenciés.
- Sur le budget principal de la commune :
- La Chambre conserve les RAR présentés dans le budget principal, confirmant ainsi leur caractère réel et certain.
- Suite au rejet par le conseil municipal de l’offre finale du candidat à la DSP du casino, les dépenses d’investissement envisagées par la commune sur ce dossier en 2025 n’ont plus de raison d’être…
Ainsi, un montant total de 1 197 323 euros liés à cette opération est donc annulé et cela se traduit budgétairement par un surfinancement de la section d’investissement…
Ainsi, seul le vote négatif du conseil municipal lors de sa séance du 9 juillet 2025 impacte négativement la section d’investissement présentée au vote du budget en avril dernier.
La CRC constate que la commune doit encore reverser 496 238 euros au budget eau et rappelle que dans la mesure où le transfert de la compétence n’est pas envisagé de façon concordante entre la commune et l’intercommunalité avant l’année 2027, il serait bon de prévoir le reversement sur les exercices 2025 et 2026, suivant en cela les demandes formulées par la commune lors de la rencontre avec Monsieur le préfet et lors de la phase d’instruction devant la Chambre.
- Les prévisions de travaux en régie qui avaient été estimés à 230 000 euros lors de la préparation budgétaire, ont été chiffrées à la baisse 64 492 euros.
Ensuite, la CRC tire à nouveau les conséquences du vote négatif du 9 juillet dernier : « Compte tenu du rejet, par le conseil municipal en date du 9 juillet 2025, du projet de la gestion du casino de la commune, la recette inscrite au chapitre 75 à hauteur de 200 000 euros, contrevient au principe de sincérité budgétaire énoncé à l’article L.1612-4 du CGCT et ne peut donc être inscrite en recette du budget principal » . La commune perd donc 200 000 euros alors que les esprits critiques (qui sont d’ailleurs ceux qui considèrent que la situation financière de la commune n’est pas bonne) sont les premiers à dire qu’il nous faut des recettes supplémentaires…
Si cette recette de 200.000 € est retirée du budget c’est uniquement la conséquence du vote négative du 9 juillet par lequel des membres du conseil, agitant des « chiffons rouges » injustifiés et pour certains d’entre eux après avoir participé aux négociations et même à la construction du projet de travaux de réhabilitation du casino, choisissent étonnement de faire du renforcement de l’attractivité de notre territoire un enjeux politique dérisoire et de faire de la commune de Luchon la seule ville thermale à ne pas avoir de casino, alors qu’elle était à deux doigts d’en retrouver un !
En conclusion,
il faut noter que la CRC, en lien étroit avec la commune dont elle a remercié les services pour la qualité de leur implication dans la procédure, s’est livrée à une analyse particulièrement fouillée de la situation de la commune et que l’on peut en tirer les enseignements suivants :
- La CRC indique que les budgets annexes de la commune, ne peuvent continuer à bénéficier de subventions d’équilibres récurrentes et ce point est acté par la commune. Nous devrons, en conscience, dans les mois à venir, nous prononcer sur le devenir de certains de ces budgets. On ne peut se cacher derrière une vision archaïque du maintien du service public pour au final le détruire.
- La CRC propose que les situations excédentaires (recettes supérieures aux dépenses) de certains budgets annexes, fassent l’objet, soit d’une adoption en suréquilibre des sections d’investissement, soit d’un abondement des excédents d’exploitation vers l’investissement.
- La Chambre propose de faire porter sur les usagers une part directe plus importante des déficits des budgets annexes, soit en augmentant les surtaxes, soit en adoptant des tarifs différenciés en fonctions du lieu de résidences des usagers.
- La Chambre valide les inscriptions budgétaires en ce qui concerne les Restes à Réaliser du budget principal, tant en recette qu’en dépenses, ainsi que l’intégralité des charges et produits rattachés de l’exercice 2024.
- La Chambre valide les inscriptions budgétaires relatives aux cessions immobilières et même les augmentent.
- La Chambre valide la position de la commune en ce qui concerne le reversement sur plusieurs exercices de l’excédent du budget eau par le budget principal.
- La Chambre tire les conséquences du vote négatif relatif à la DSP du Casino et annule l’inscription de cette recette sans remettre en cause son existence dans le projet de contrat de DSP.
Doit-on pour autant dire que la situation est satisfaisante en ce qui concerne la commune de Bagnères de Luchon ?
Non, le dernier Rapport d’Observations Définitives pose des points de vigilance qui doivent guider l’action municipale !
Doit-on pour autant crier au loup et jeter le bébé avec l’eau du bain ?
Non ! l’avis de la Chambre d’ailleurs ne remet pas en cause le niveau général du budget principal de la commune qui a été voté en fonctionnement à 11 632 416 euros et qui est proposé par la Chambre Régionale des comptes à 11 639 479 euros.
La temporalité politique qui s’ouvre actuellement va entrainer bons nombres d’esprits chagrins à noircir une situation certes compliquée mais qui peut être relevée !
Ces mêmes esprits chagrins, toujours prompts à dramatiser les faits, sont paradoxalement les premiers à couper la collectivité des pistes certaines de revitalisation qui s’offrent à elle…
Il nous faut donc faire la part des choses et donner à Luchon la chance qu’elle mérite !
