Dégrèvements d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) : un soutien aux agriculteurs haut-garonnais face aux intempéries de 2026
Face aux pertes de récolte subies par les agriculteurs de Haute-Garonne en 2026, notamment du fait de la sécheresse exceptionnelle qui touche le département depuis le mois de juin, aggravée par plusieurs épisodes de fortes chaleurs, Fabrice Rigoulet-Roze, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, a sollicité auprès du directeur régional des finances publiques, la mise en œuvre de la procédure de dégrèvements d’office de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
Des dégrèvements adaptés aux pertes constatées
Les taux de dégrèvement ont été définis en fonction des pertes de récolte constatées dans les différentes catégories de cultures :
• 55 % pour les terres arables, sur l’ensemble du département ;
• 50 % pour les prairies permanentes, sur l’ensemble du département ;
• 70 % pour l’arboriculture dans les 59 communes particulièrement touchées par les épisodes de grêle ;
• 30 % pour l’arboriculture dans les 80 autres communes du département où des surfaces arboricoles sont déclarées à la PAC.
Lorsque les pertes effectivement subies sont supérieures aux taux de dégrèvement appliqués d’office, les agriculteurs concernés pourront déposer une demande individuelle de dégrèvement complémentaire.
Un dégrèvement automatique, sans démarche pour les contribuables
Les dégrèvements seront appliqués automatiquement, sans démarche à effectuer de la part des contribuables et les taux seront affichés en mairie.
Conformément aux dispositions légales rappelées sur le courrier adressé par les finances publiques, les sommes correspondant au dégrèvement devront être reversées aux fermiers en place lorsque les terres sont exploitées à bail.
Par ailleurs, la date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été exceptionnellement reportée au 15 novembre 2026, comme annoncé par la ministre chargée de l’Agriculture dans son communiqué du 18 septembre 2026.
Ce report permettra de tenir compte de l’émission des dégrèvements et de laisser aux redevables le temps de s’acquitter du seul montant restant dû après déduction des sommes
redevables le temps de s’acquitter du seul montant restant dû après déduction des sommes dégrevées.
Cette décision complète les dispositifs d’urgence déjà activés, comme le fonds de réarmement CASI, doté de plus de 2 millions d’euros pour la Haute-Garonne, ouvert depuis le 24 septembre 2026.
Retrouvez la liste des communes concernées par les dégrèvements d’office pour l’arboriculture sur :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-elevage-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-agricoles/Aides-conjoncturelles/Calamites-agricoles-et-ISN/Calamites-agricoles-et-ISN
