Fabrice Rigoulet-Roze, préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne, a signé le 24 août 2026, un nouvel arrêté préfectoral de désignation et de délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole du bassin Adour-Garonne, conformément à la directive & nitrates ‘ imposant une révision du zonage tous les quatre ans.
Depuis 1991, les pays de l’Union européenne agissent pour l’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques en ce qui concerne les teneurs en nitrates. En France, des zones vulnérables sont définies à l’échelle de chaque bassin hydrographique, sur lesquelles s’appliquent des actions de prévention et de réduction des taux de nitrates dans les eaux souterraines et de surface. Ce zonage vise à protéger la ressource en eau en vue de la production d’eau potable et à lutter contre l’eutrophisation des eaux douces et des eaux côtières.
La directive / nitrates 0 prescrit un renouvellement tous les quatre ans de la délimitation des zones vulnérables pour les adapter aux mesures constatées dans eaux superficielles et dans les eaux souterraines. Le précédent zonage datait de septembre 2021 et la France était face à un risque élevé de contentieux européen. Le Gouvernement a donc demandé à l’ensemble des préfets coordonnateurs de bassin de signer leur arrêté de révision avant le 1er septembre 2026.
Un programme d’actions en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, constitué d’un volet national (PAN) et de volets régionaux (PAR) s’applique dans les zones vulnérables. Il comporte les actions et mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, afin de limiter les fuites de nitrates vers les eaux.
La procédure conduite a fait une large place aux échanges
Cette révision s’est fondée sur les résultats d’une campagne de mesures qui s’est déroulée du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 dans les eaux superficielles et souterraines de chaque bassin. A l’issue de cette campagne de mesure, les services de l’Etat ont établi en septembre 2025 un premier zonage par l’application des critères réglementaires.
Puis, a débuté la phase de concertation réglementaire qui s’est déroulée de septembre 2025 à mars 2026. Elle a permis d’affiner le projet en fonction des remarques et observations des parties prenantes (organisations professionnelles agricoles, chambres régionales et départementales d’agriculture, représentants des usagers de l’eau, collectivités territoriales et leur groupement, personnes publiques ou privées concourant à la distribution de l’eau, partenaires institutionnels, associations agréées de protection de l’environnement intervenant en matière d’eau et associations de consommateurs) sans toutefois s’éloigner du cadre réglementaire en vigueur. Des réunions départementales d‘information et d’explication placées sous l’égide des préfètes et préfets de département ont également été organisées.
Conformément à l’article R.211-77 du Code de l’environnement, le projet de classement a ensuite été soumis à l’avis d’instances régionales et de bassin entre avril et juin 2026.
Enfin, l’avis du public a été recueilli dans le cadre d’une consultation organisée du 20 juin au 14 juillet 2026.
Au cours de chacun de ces trois temps d’échanges, le zonage a été affiné notamment afin d’écarter les secteurs où les taux de nitrates relevés sont sans lien avec l’activité agricole, dans le cas où les mesures faisaient apparaître des pics isolés et, également, dans le cas où l’amont d’un secteur jugé pollué ne contribuait pas à cette pollution.
L’ensemble des phases de concertation, consultation et participation a permis de d’écarter du zonage final 151 communes classées pour tout ou partie de leur territoire dans le projet initial des services de l’Etat.
Le zonage arrêté est donc l’aboutissement d’un travail itératif conséquent et scientifique. Le zonage final comprend au total 3 312 communes, représentant 40,6 % de la surface du bassin Adour-Garonne, (soit 1,1 point supplémentaire par rapport au zonage précédent). Parmi ces communes, 259 sont nouvellement classées et 81 sont au contraire sorties du zonage établi en 2021.
À l’issue de ces phases de concertation et de consultation, le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne a signé le nouvel arrêté de désignation et délimitation des zones vulnérables le 24/08/2026.
La mise en œuvre progressive des mesures des plans national et régional dans les communes entrantes
Ces nouvelles mesures n’auront donc d’impact que pour les exploitants des 259 communes nouvellement classées. Aucune conséquence concrète nouvelle n’est à attendre pour les exploitations situées sur des communes d’ores et déjà classées en 2021.
Plusieurs mesures d’accompagnement sont d’ores et déjà prévues ou étudiées pour les exploitations agricoles situées dans les communes entrantes :
- les éleveurs des communes entrantes bénéficient d’un délai de deux ans (prolongeable d’un an sous conditions) pour appliquer les dispositions relatives aux capacités de stockage des effluents d’élevage ;
- les préfets de département peuvent examiner la possibilité, après avis du CODERST, de décaler, allonger, raccourcir ou supprimer l’obligation de couverture des sols en interculture (applicable à l’ensemble des exploitants situés dans le périmètre).
Par ailleurs, sont étudiées des perspectives d’adaptation du programme d’actions nitrates
Afin d’accompagner les agriculteurs concernés par ce nouveau zonage, le préfet proposera des adaptations du programme d’actions en s’inscrivant notamment dans le cadre de la démarche / Occitanie territoire d’expérimentation » afin d’intégrer au mieux les spécificités locales. Les propositions d’évolution pourront également alimenter la révision du PAN-8, qui a débuté et dont l’objectif est de publier les textes nationaux en janvier 2028.
Par ailleurs, afin de mieux documenter la situation du bassin en matière de risque d’eutrophisation, il sera proposé au Comité de bassin Adour-Garonne de mener une étude scientifique sur le risque réel d’eutrophisation du bassin, soutenue financièrement par l’Agence de l’eau. Cette étude pourra alimenter la réflexion sur les règles actuelles de définition du périmètre des zones vulnérables.
En savoir plus
Le nouvel arrêté de désignation et de délimitation des communes classées en zones vulnérables, abrogeant l‘arrêté de 2021, ainsi que des éléments liés à la procédure de révision (notamment le rapport de synthèse de la consultation) sont accessibles via le lien suivant :
