Tenue d’une réunion stratégique pour une coordination renforcée des services de l’État et des parquets de Haute Garonne en faveur de la protection de l’environnement
Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, David Charmatz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse et Christophe Charmatz, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse et Christophe Amunzateguy, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ont co-présidé le 18 mars 2026 le comité stratégique conjoint de la Mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) et du Comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN).
Ces comités s’inscrivent dans le cadre du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 et vise à renforcer la coordination entre les services de l’État et l’autorité judiciaire en matière de politique de l’eau, de la nature et de lutte contre les atteintes à l’environnement. Des engagements, en particulier en faveur de la préservation des ressources aquatiques et de la qualité de l’eau, sont pris conjointement par les autorités administratives et judiciaires.
Cette rencontre annuelle a permis de dresser un état des lieux des atteintes à l’environnement constatées dans le département du positionnement du P,ôle Régional Environnement (P.R.E) ainsi qu’un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires engagées. Elle a également permis de renforcer la cohérence entre les actions de prévention, de contrôle et de répression des infractions entre les différents services.
Ainsi, en 2025, près de 1 800 contrôles ont été réalisés par les services en charge de l’environnement (gendarmerie nationale, police nationale, DDT, DDPP, DREAL, ARS, OFB,ONF…), ayant pour objet de s’assurer du respect de la réglementation en matière de protection de la biodiversité et des milieux aquatiques. Sont par exemple contrôlés la qualité de l’eau, le respect des différentes restrictions, les stations d’épuration. Dans un contexte où les étés sont toujours plus secs, en raison du changement climatique, l’emploi du feu fait également l’objet d’une attention particulière du COLDEN-MISEN.
13 % des contrôles réalisés en 2025 étaient non conformes et ont fait l’objet de suites administratives et/ou judiciaires.
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Ce comité a également été l’occasion de définir les orientations d’intervention des services pour l’année 2026 : l’eau et les milieux aquatiques, les espèces protégées et les espaces naturels, ainsi que le respect des prescriptions environnementales des projets autorisés et la lutte contre les décharges sauvages seront des axes prioritaires de contrôle.
Les polluants aquatiques (PFAS, chlorate) étaient également à l’ordre du jour de ce comité : ces composés utilisés dans de nombreux processus industriels et produits se retrouvent régulièrement dans les milieux naturels en raison de leur résistance à la dégradation. La recherche des sources de contamination et les actions visant à leur résorption sont
prioritaires afin de préserver une eau de qualité et la protection de l’environnement.
La présentation des travaux sur le nouveau schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, notamment le nouvel état des lieux, a permis de mettre en avant l’engagement des services de l’État et des collectivités territoriales pour la reconquête de la qualité des milieux aquatiques mais que les pressions sur ces milieux restent toujours importantes. Cet état des lieux constitue aussi aujourd’hui un axe stratégique pour la priorisation des actions de la MISEN, en cohérence avec les engagements pris par la France sur la scène internationale (directive cadre sur l’eau, Convention sur la diversité biologique, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, etc.).
