Le Ministère de l’Économie et des Finances communique les nouveautés pour les entreprises en ce début d’année.
Ce qui change par la loi et les décrets
De nouvelles règles entrent en vigueur au 1er janvier 2026 grâce à des lois ou des décrets déjà existants. Ces mesures sont décorrélées de l’absence de vote de loi de finances pour 2026.
Travail
Revalorisation du Smic
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,18 % à compter du 1er janvier 2026. Voici les nouveaux montants du Smic :
- Smic horaire brut : 12,02 euros,
- Smic mensuel brut : 1 823,03 euros,
- Smic mensuel net : 1 443,11 euros.
Ces dispositions s’appliquent en métropole ainsi que dans les départements et collectivités d’outre mer (hors Mayotte).
Gratification de stage
À partir du 1er janvier 2026, la gratification minimale accordée aux stagiaires augmente : elle passe de 4,35 à 4,50 euros par heure. Cela représente 15 % du nouveau plafond horaire de la Sécurité sociale.
Cotisations
Refonte de la réduction générale des cotisations patronales. La réduction générale des cotisations patronales est réformée au 1er janvier 2026. Ainsi, à compter de cette date, les modalités de calcul seront modifiées afin de tenir compte de la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.
Ces changements sont prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et précisés dans le décret du 4 septembre 2025.
Nouveau plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)
Au 1er janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) s’élève à 48 060 euros, soit une hausse de 2 %.
Pour les employeurs, le Pass sert notamment à calculer :
- les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite,
- les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture,
- les indemnités concernant les stages en entreprise des étudiants.
Heures supplémentaires : élargissement du mécanisme de déduction forfaitaire de cotisations patronales
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés, à compter du 1er janvier 2026.
La déduction forfaitaire de cotisations patronales par heure supplémentaire s’élève à :
- 1,5€ par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- 0,5€ par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Ressources humaines
Création d’un congé supplémentaire de naissance
Un congé supplémentaire de naissance est institué par la loi de financement de la Sécurité sociale. Il s’applique aux naissances et adoptions à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés avant mais dont la naissance était initialement prévue à partir de cette date.
Concrètement, les parents bénéficient d’un temps supplémentaire d’interruption d’activité après la naissance ou l’adoption, juridiquement protégé et indemnisé.
Les employeurs doivent intégrer dans leur gestion des ressources humaines une nouvelle période d’absence protégée, avec les obligations corrélatives en matière de retour à l’emploi et d’organisation du travail.
Hausse de la contribution employeurs sur les indemnités de rupture
À compter du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale relève la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Elle passe de 30 % à 40 % sur la part des indemnités exonérées de cotisations de Sécurité sociale.
Taxes et imposition
Nouveaux taux de versement mobilité
Le versement mobilité est une contribution due par les entreprises de plus de 10 salariés pour financer les transports en commun.
Les taux du versement mobilité sont réévalués deux fois par an : le 1er janvier et le 1er juillet. Ainsi, au 1er janvier 2026, les taux évoluent.
Aussi, la loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR). De nouvelles régions appliqueront donc le versement mobilité au 1er janvier 2026.
Mise en place d’un malus seniors employeurs
Un malus sur les cotisations patronales dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est instauré pour les entreprises privées employant au moins 300 salariés en l’absence de négociation collective.
Les grandes entreprises paieront ainsi des cotisations sociales supplémentaires sur la branche vieillesse si elles ne mettent pas en place de mesures actives pour embaucher et retenir les seniors (55 ans et plus).
Le montant exact du malus et ses critères seront précisés par décret.
Nouvelle taxe de séjour à Paris
Au 1er janvier 2026, le montant de la taxe de séjour évolue dans la ville de Paris. Ces tarifs varient selon la catégorie d’hébergement.
Mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF – CBAM en anglais) vise à contrer les éventuelles stratégies d’évitement face à la politique climatique volontariste de l’Union européenne, notamment le phénomène de « fuite de carbone ».
Ce mécanisme entre dans sa phase définitive au 1er janvier 2026. À partir de cette date, plusieurs obligations et procédures entrent en vigueur pour les acteurs économiques (identifiés par leur numéro EORI) responsables de la mise en libre pratique de certains produits dans le territoire douanier de l’Union européenne.
Aides et financements
Plafonnement des exonérations pour embauches en métiers en tension ou zones aidées
Au 1er janvier 2026, les entreprises qui recrutent des salariés exerçant des métiers en tension ou en pénurie (hors travailleurs indépendants libéraux spécifiques) ainsi que les entreprises créées ou reprises dans les communes des zones en difficulté économique (bassins d’emploi à redynamiser, zone France ruralités revitalisation…) voient leur exonération de cotisations patronales plafonnée à 25 % pour des embauches ciblées.
Contrairement à la nouvelle règle qui plafonne à 25 % les exonérations sur cotisations patronales en zones sous tension (difficultés de recrutement), l’ancien système sans plafonnement est conservé pour les exploitants agricoles.
Cela permet de maintenir un niveau d’allégement de charges plus élevé que pour les autres employeurs.
Réforme du dispositif de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 réforme le dispositif ACRE à partir du 1er janvier 2026. L’aide à la création ou reprise d’entreprise est recentré sur les demandeurs d’emploi et les personnes les plus vulnérables.
Enfin, l’exonération de cotisations sociales sur les revenus inférieurs à 75 % du PASS n’est plus totale à partir de janvier 2026.
Transparence sur les aides aux entreprises
Le décret de mise en ligne de la plateforme des aides d’Etat est publié, ce sera le registre national des aides de minimis.
Consommation
Interdiction de produits contenant des polluants éternels
À compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation ainsi que la mise sur le marché de produits contenant des polluants éternels (PFAS) seront interdites. Cette interdiction concernera notamment les cosmétiques, les farts pour skis, ainsi que les vêtements, les chaussures et leurs produits imperméabilisants, à l’exception des équipements de protection tels que ceux utilisés par les militaires ou les pompiers.
Autres changements
Fin de l’ADSL au profit de la fibre optique
L’arrêt progressif de l’ADSL est mis en œuvre depuis le 31 janvier 2025. Le réseau cuivre historique sur lequel s’appuie la technologie, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, ferme au profit du Très Haut Débit.
Renforcement des obligations déclaratives des plateformes de cryptoactifs
À partir du 1er janvier 2026, la directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscale (dite « DAC8 ») s’applique.
Les plateformes de cryptoactifs, y compris celles situées hors de l’Union européenne mais servant des clients européens, doivent collecter et transmettre automatiquement aux autorités fiscales des informations sur leurs utilisateurs et leurs transactions réalisées à compter de 2026.
Meilleur encadrement des contrats entre marque et influenceur
La loi du 9 juin 2023 a permis d’encadrer l’influence commerciale et d’accompagner les professionnels du secteur. Elle instaure notamment l’obligation d’un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs, à partir d’un certain montant.
Le décret du 28 novembre 2025 précise ce seuil. Ainsi, à partir du 1er janvier 2026, un contrat écrit entre les créateurs et annonceurs lors d’une collaboration commerciale doit obligatoirement être rédigé dès lors que la valeur de la campagne promotionnelle dépasse 1 000 euros. Le contrat doit par ailleurs comporter des mentions et clauses précises.
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