Suite à un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, des mesures financières touchant les communes de l’ex canton de Rieux et la fiscalité des habitants ont du être prises. Tous les détails.
Communiqué de presse :
Depuis quelques années, certains budgets du SIVOM accusent un déficit en raison de plusieurs facteurs : perte de compétences, inflation et surtout la crise liée à la pandémie COVID-19 en 2020.
Malgré des mesures de redressement : restructuration de services, économies, cessions… en juin 2025,
M. Le Préfet de la Région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, sur proposition de M. Le Sous-Préfet de Muret, a saisi la Chambre Régionale des Comptes pour défaut d’équilibre réel de trois budgets sur les dix présentés (les sept autres budgets annexes ont été maintenus tels que votés) :
Budget principal
Budget annexe du SAAD
Budget annexe « restauration »
Ces trois budgets font l’objet d’un redressement sur trois exercices, 2025-2026-2027.
Afin de couvrir le déficit, des recettes supplémentaires entre les différents budgets sont établies dans les conditions ci-après :
Recettes supplémentaires issues de la fiscalité additionnelle :
Budget principal : 379 364 € répartis sur trois exercices 2025-2026-2027, soit 126 455 €/an
Budget annexe SAAD : 119 958 € répartis sur trois exercices 2025-2026-2027, soit 39 986 €/an
Ces mesures entraînent une augmentation du taux syndical des différentes impositions : taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises (TFB, TFNB, TH, CFE).
L’augmentation des quatre taux additionnels est variable en fonction des communes.
Recettes issues des participations des communes
membres pour couvrir les 399 369 € restants du déficit du SAAD, soit 133 123 €/an répartis entre les dix communes membres.
L’ensemble des mesures, celles déjà prises par le SIVOM ainsi que ce plan de redressement, devraient permettre un retour à l’équilibre des budgets en question ainsi qu’un fonctionnement général amélioré.
Concernant le budget « restauration », les recettes supplémentaires seront issues du produit des services (repas). Pour répondre à cette injonction, le Comité Syndical a décidé une augmentation de 0.96 € par repas applicable dès le mois d’octobre 2025.
Compte-tenu de l’impact de ces mesures mais aussi des difficultés liées aux conditions de fonctionnement
du service : augmentations des coûts des denrées, des fluides, de la complexité de la mise œuvre des normes… le Comité Syndical a décidé à l’unanimité la vente du bien, à savoir les bâtiments et les outils de production.
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