Report de la période de présence obligatoire cultures dérobées déclarées surfaces d’intérêt écologique

Le préfet de la Haute-Garonne active un dispositif permettant le report de la période de présence obligatoire des cultures dérobées déclarées surfaces d’intérêt écologique (SIE).

Le déficit de précipitations et les températures excessives qui touchent une large partie du territoire conduisent à une sécheresse des sols qui affecte la capacité de semis et la levée des cultures.

Dans ces conditions, les exploitants des zones les plus touchées par la sécheresse ayant l’obligation réglementaire de semer des cultures dérobées déclarées SIE se retrouvent dans la difficulté pour mettre en place et assurer la levée de ces cultures. Ainsi, pour accompagner les exploitants faisant face à ces circonstances exceptionnelles, le préfet de la Haute-Garonne a décidé d’activer un dispositif permettant, à leur demande, de décaler au 20 août 2022 la date de début de présence obligatoire de ces cultures dérobées. Celles-ci devront être maintenues en place 8 semaines, soit jusqu’au 15 octobre 2022.

Pour les exploitants ayant déjà réalisé leurs semis, la période de présence obligatoire reste la période initialement définie par l’arrêté ministériel du 14 avril 2022, soit du 05 août au 30 septembre. En cas de levée hétérogène ou de non levée, ils pourront solliciter une reconnaissance de cas de force majeure.

Ces dispositions sont activées sur la totalité du département excepté sur les communes de la petite région agricole des Pyrénées Centrales (liste des communes exclues en annexe).

Pour bénéficier de ces mesures, les exploitants concernés doivent adresser un courrier par voie postale (DDT/SEA/dérogations dérobées – 1 place St Etienne – 31 038 Toulouse cedex9) ou par courriel (), expliquant les difficultés rencontrées, les parcelles concernées et demandant, en conséquence, la prise en compte des circonstances exceptionnelles.

Le préfet rappelle que l’objectif des SIE est de préserver la biodiversité. Il s’agit pour les exploitants, d’une possibilité de décalage de la date de semis pour réaliser ce-dernier à une période plus propice à la levée et, en aucun cas, une dérogation au semis et à la mise en place de ces cultures.

Les services de l’État suivent avec une attention toute particulière l’évolution des conditions climatiques ainsi que leurs conséquences sur les cultures pour accompagner au mieux les exploitations touchées par cette situation climatique.