Propriétaires et exploitants de bâtiments accueillant une activité tertiaire : déclaration obligatoire de leur consommation d’énergie avant le 30 septembre 2022

Le secteur du Bâtiment représente environ 43 % de la consommation énergétique nationale et 22 % des émissions de gaz à effet de serre. Avec près d’1 milliard de m², la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire représentait en 2018, 17 % de la consommation énergétique nationale de l’ensemble des bâtiments de plus de 1000 m² abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé.

Le  dispositif « Eco-énergie tertiaire » est une obligation réglementaire (décret tertiaire n° 2019-771 du 23 juillet 2019) issue de la loi Élan promulguée en 2018.

Il oblige les propriétaires bailleurs ou occupants de ces bâtiments, à déclarer les consommations d’énergie de leurs locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT).

Cette première déclaration doit être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022.

Agir massivement sur le patrimoine bâti existant au sein du secteur tertiaire contribue ainsi à répondre aux défis climatiques et énergétiques. Ainsi, le dispositif « Eco-énergie tertiaire » fixe des objectifs ambitieux et progressifs pour ces bâtiments ou parties de bâtiments.

Les résultats attendus sont :

  • soit une diminution de la consommation d’énergie de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une consommation énergétique dont la date de référence doit être comprise entre les années 2010 et 2020 ;
  • soit un niveau de consommation d’énergie équivalent à la consommation énergétique standard des bâtiments neufs comparables.

Pour les bâtiments qui ne sont pas concernés par les obligations du dispositif « Eco-énergie tertiaire », des dispositifs d’accompagnement ont été mis en place afin d’inciter leur propriétaire à engager des actions de rénovation énergétique. Pour tout renseignement, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Haute-Garonne et la Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne peuvent vous accompagner :

Comment déclarer ?

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis en ligne la plateforme OPERAT, afin d’aider les exploitants concernés à s’approprier le dispositif « Eco-énergie tertiaire », à suivre leurs consommations énergétiques ainsi que l’avancement de leurs plans d’actions en faveur des économies d’énergie à opérer d’ici 2030.

Les propriétaires de façon systématique, ainsi que les locataires s’il y a lieu, de bâtiments concernés, doivent, d’ici au 30 septembre 2022, s’enregistrer et renseigner les premières données de consommation énergétique sur OPERAT : https://operat.ademe.fr/.

Pour toute question relative au dispositif « Eco-énergie tertiaire » ou à la plate-forme OPERAT, vous pouvez contacter la direction départementale des territoires à l’adresse suivante :

La Chambre de Commerce et d’Industrie Toulouse Haute-Garonne organise une réunion sur cette thématique le mardi 6 septembre 2022 de 8h30 à 10h00 au Palais Consulaire.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la CCI à l’adresse mail suivante :">

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