A la suite de la visite du premier ministre, du ministre de l’intérieur, du ministre de l’éducation nationale et du ministre de la justice le 9 octobre 2020 à Toulouse, un certain nombre de décisions ont été prises qui engagent l’Etat et la ville dont voila le contenu qui a été détaillé par la Préfecture de la Haute Garonne. Un plan très ambitieux :

 

L’État et la Mairie de Toulouse s’engagent conjointement pour la sécurité des Toulousaines et Toulousains

 

À Toulouse, l’État et l’Équipe municipale ont adopté conjointement une politique très active dans la lutte contre la délinquance pour la sécurité et la tranquillité des Toulousains, tout au long de la chaîne police-justice.

Le fort dynamisme démographique et l’augmentation induite des faits de délinquance requièrent aujourd’hui un renouvellement et un approfondissement des engagements mutuels de l’État et de la municipalité en la matière.

Cette volonté commune conduit aujourd’hui Jean Castex, Premier Ministre, et Jean-Luc Moudenc, Maire de Toulouse, à signer un « contrat de sécurité intégrée » couvrant la période 2020-2026. Un objectif : améliorer la sécurité des Toulousaines et des Toulousains.

De nouveaux moyens pour les forces de police nationale et municipale

L’État s’engage à remplacer la totalité des départs à la retraite et les mutations courantes. S’y ajoute la création de postes supplémentaires selon le calendrier suivant :

  • à hauteur de 111 postes supplémentaires d’ici fin 2021 ;
  • avec une clause de rendez-vous en 2022 pour évaluer les besoins en effectifs supplémentaires sur les années 2023-2026, au regard de la délinquance et de son évolution, de l’évolution démographique, de la signature éventuelle d’un contrat métropolitain de sécurité (estimation actuelle entre 40 et 90 postes)

La Mairie de Toulouse s’engage également à une hausse des effectifs de la police municipale, a minima à hauteur de 20 policiers municipaux supplémentaires par an entre 2021 et 2025 soit 100 postes supplémentaires sur la période couverte par la convention.

La vidéo-protection sera développée :

  • la commune s’engage à installer 100 caméras supplémentaires d’ici à fin 2023 ;
  • la coordination sera renforcée entre les opérateurs municipaux du système de vidéo-protection et la police nationale pour une réactivité accrue au service de la protection des citoyens.

Concernant les moyens matériels, l’État s’engage :

  • à des travaux de rénovation des bâtiments de l’École nationale d’application de la police nationale de Toulouse, de la circonscription de sécurité publique du Mirail et de l’Hôtel de police ;
  • à un renouvellement d’un quart du parc automobile dans le cadre du plan de relance, soit 54 nouveaux véhicules d’ici la fin 2022.

La Mairie de Toulouse s’engage par ailleurs à réaffecter la police municipale dans de nouveaux locaux fonctionnels dans la période de la convention.

Une présence renforcée des effectifs sur l’ensemble de la ville

L’État et la Mairie s’engagent à renforcer la présence des effectifs sur le terrain :

  • la police nationale augmentera ses patrouilles pédestres de 5 % dès 2021 et de 20 % d’ici 2026, ainsi que ses patrouilles dans les transports en commun de 50 %;
  • la Mairie :- renforcera l’emploi de la police municipale sur l’ensemble de la ville 24/24h

    – doublera ses patrouilles sur la voie publique hors du centre-ville

    – renforcera la présence des effectifs auprès des populations fragiles

    – mettra en place une unité dédiée à la sécurisation des espaces publics où des problèmes de délinquance ou de troubles à tranquillité sont signalés ;

  • les opérations communes sur la voie publique police nationale – police municipale seront augmentées.

 

Un nouveau Quartier de Reconquête Républicaine sera mis en place sur le secteur des Izards et de Borderouge.

Des moyens supplémentaires seront affectés pour renforcer ce secteur (30 policiers dès 2021).

L’amélioration des conditions d’installation et de vie des policiers nationaux et agents des services judiciaires

La Mairie de Toulouse s’engage :

  • à entamer des discussions auprès de Toulouse Métropole Habitat afin de sécuriser un contingent de logements sociaux réservés aux nouveaux policiers nationaux et agents des services judiciaires affectés à Toulouse, sous réserve de leur éligibilité et de la réforme des règles de la Conférence intercommunale de logement (CIL)
  • à mettre en oeuvre un dispositif de facilitation des procédures administratives pour les policiers et agents des services judiciaires nouvellement arrivés, par des présences ponctuelles d’agents administratifs à l’hôtel de police et au tribunal
  • à assurer une diffusion régulière des offres d’emplois municipaux auprès des policiers et agents des services judiciaires, et à accorder une attention particulière aux candidatures de leurs conjoints sur ces offres
  • à faciliter l’inscription dans les crèches et haltes-garderies municipales pour les enfants de policiers nationaux et municipaux et d’agents des services judiciaires
  • à faciliter l’accès des policiers et agents des services judiciaires aux tarifs réduits dans les établissements municipaux
  • à demander à Tisséo d’étendre le dispositif de cartes de transport mises à disposition des policiers nationaux pour leurs déplacements professionnels ainsi qu’à entamer des discussions pour faciliter les conditions de déplacement des agents des services judiciaires

La mise en place d’une véritable justice pénale de proximité pour ne plus laisser des infractions sans réponse

L’État s’engage à créer 3 postes supplémentaires de magistrats (2 au siège et 1 au parquet).

Au sein du Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 postes contractuels seront créés comprenant 4 agents de catégorie A et 15 de catégorie B.

8 nouveaux délégués du Procureur seront créés, soit un doublement de l’effectif actuel.

En parallèle, une justice pénale de proximité sera mise en place pour mieux traiter la délinquance du quotidien qui pèse sur la tranquillité des citoyens :

  • par une filière de l’urgence pour certaines infractions
  • par un appui sur des dispositifs existants ou innovants privilégiant les alternatives aux poursuites (rappels à l’ordre, rappels à la loi, travaux non rémunérés, etc.)
  • par un rapprochement des acteurs judiciaires et des citoyens via notamment des permanences des délégués du procureur dans les mairies de secteur, commissariats et maisons de justice et du droit

La Mairie s’engage :

  • à développer la diversité de l’offre de travaux d’intérêt général et de travaux non rémunérés ;
  • à encourager le développement des conciliateurs de justice notamment auprès de ses agents partant à la retraite ;
  • à mettre en œuvre les dispositifs de rappel à l’ordre du maire et de transaction du maire pour accélérer les procédures judiciaires.

 

Aller à la racine des incivilités par la prévention de la délinquance, la politique de la ville et l’éducation

L’État et la Mairie :

  • s’engagent à poursuivre leur soutien aux actions de prévention de la délinquance. Les actions reposant sur la méthode de « l’aller vers » et la mobilisation d’éducateurs de rue seront spécifiquement soutenues
  • encourageront les partenaires du contrat de ville à développer la méthode de la « Cité éducative » à d’autres territoires « Quartiers prioritaires de la ville » de Toulouse

L’État s’engage à poursuivre le financement du dispositif « école ouverte » dans les quartiers prioritaires ainsi que celui des « colos apprenantes ».

La Mairie de Toulouse confortera la logique d’appels à projet en œuvre sur le territoire du contrat de ville. Elle renouvellera notamment l’appel à projet « Bel été » et le déclinera pour les périodes de l’hiver et du printemps.

L’État mettra en œuvre des modules communs de formation à la gestion de crise entre les personnels de l’Education nationale, ceux de la Mairie de Toulouse et les forces de sécurité. Seront également mises en œuvres des actions de formation et de sensibilisation en établissements scolaires, organisées conjointement entre l’Education nationale et la Mairie de Toulouse, afin de former les jeunes aux usages du numérique, de lutter contre les faux discours, de prévenir les violences sexistes et sexuelles et les comportements addictifs, et de lutter contre tout phénomène d’atteinte au respect des valeurs de la République.

Une commission multipartite* sera mise en place pour analyser la situation des élèves temporairement exclus, en décrochage ou rupture scolaire, afin de leur apporter une solution adaptée.

Renforcer la lutte contre la radicalisation

L’État s’engage à des actions de formation à la prévention de la radicalisation auprès des agents municipaux et à développer le partage d’information.

La Mairie de Toulouse conditionnera le versement de ses aides à des associations à la signature d’un contrat d’engagement pour les valeurs républicaines.

 

*Éducation nationale, Ville de Toulouse, Préfecture de la Haute-Garonne, Parquet de Toulouse