Un grand pas en avant pour la protection des victimes, qui devra être appliqué concrètement.

L’Assemblée nationale a voté, jeudi 16 juillet dernier, une proposition de loi introduisant une dérogation au secret médical en cas de danger immédiat. Le Sénat devra donner son accord sur ce texte ce mercredi 22 juillet. La fédération France Victimes se félicite de cette mesure, annoncée par le gouvernement à l’issue du Grenelle des violences conjugales en novembre dernier et qui permettra de mieux protéger les victimes de violences conjugales, tout en demandant à ce qu’elle soit suivie d’effets et d’un accompagnement. 

France Victimes salue aussi la décision du Conseil national de l’ordre des médecins qui avait approuvé cette mesure en décembre dernier à une large majorité, et qui a donc permis une avancée significative pour la protection des victimes.

Cette levée du secret médical, sans avoir pu obtenir l’accord de la victime, et en cas de danger vital immédiat, n’est cependant pas une obligation pour les médecins mais une possibilité qui leur est donnée de signaler les violences auprès d’un procureur dédié aux violences conjugales.

France Victimes souhaite que cette mesure, une fois définitivement approuvée par les parlementaires, soit appliquée de manière large afin de sauver des vies, alors que 149 femmes ont été tuées par leurs conjoints ou ex-conjoints en France en 2019. France Victimes souhaite également qu’elle soit doublée de mesures d’accompagnement spécifiques en fonction des besoins psychologiques et sociaux de la victime. Dans ce cadre, France Victimes, fédération de 132 associations d’aide aux victimes basées sur tout le territoire français et qui travaillent en étroite collaboration avec la justice, la police et la gendarmerie, se tient à la disposition des médecins pour faire le lien avec la justice et offrir un accompagnement complet aux victimes.

France Victimes et la justice

·      Le ministère de la Justice est le premier partenaire institutionnel de la Fédération France Victimes.

·      Les Associations d’aide aux victimes de France Victimes sont agréées par le ministère de la Justice et habilitées par la Cour d’appel.

·      À chaque fois qu’il peut y avoir une recherche de responsabilité pénale, que les personnes aient déposé plainte ou pas, qu’elles souhaitent faire valoir leurs droits ou pas, quelle que soit la situation du ou des auteurs, les personnes peuvent obtenir l’aide et l’accompagnement de France Victimes et de son Réseau.

France Victimes est le seul réseau associatif à pouvoir :

A Procéder à des EVVI (évaluation des victimes avec propositions de mesures de protection spécifiques et une évaluation personnalisée de la victime de violences conjugales de manière globalisée).

A Proposer un accompagnement tout au long du parcours judiciaire, c’est-à-dire de la commission de l’infraction jusqu’à l’indemnisation de la victime et l’exécution de la peine par une équipe pluridisciplinaire.

Pour remplir ces missions, la Fédération France Victimes s’appuie sur une assise territoriale nationale qui regroupe 132 associations d’aide aux victimes réparties sur le territoire métropolitain et ultra-marin. Elle est financée par plusieurs ministères, principalement le ministère de la Justice. Le réseau comprend 1500 professionnels (juristes, psychologues, travailleurs sociaux) salariés et bénévoles.

L’association intervient à titre gratuit, dans un cadre confidentiel et officiel sur mandat du ministère de la Justice pour apporter aide et soutien aux victimes d’infractions, sur le fondement de l’article 41 du code de procédure pénale. La fédération est présidée depuis 2017 par Maryse Le Men Régnier.