La SEM Epicure avait contracté un prêt auprès du Crédit Foncier garanti à 100% par la Ville de St Gaudens à laquelle la banque réclamait le remboursement à hauteur de 8.90 M€. La municipalité de St Gaudens ayant jugé que les délibérations des 11 février et 27 juin 2008 garantissant l’emprunt  étaient illégales pour défaut d”information des membres du conseil municipal et dont les chiffres du contrat ne correspondaient pas au montant validé par celui-ci. L’affaire avait été porté au tribunal administratif de Toulouse qui a validé en décembre dernier la position de St Gaudens.

Le Crédit Foncier a procédé par ailleurs à un recours auprès du Conseil d’Etat qui vient d’être rejeté. Il ne reste plus que la décision du Tribunal de Grande Instance devant lequel “l’affaire Epicure” avait été portée. Rappelons que le tribunal administratif avait jugé le contrat de garanti comme illégal.