Saint-Gaudens, affaire Epicure : Le recours au Conseil d’Etat par le Crédit Foncier rejeté

La SEM Epicure avait contracté un prêt auprès du Crédit Foncier garanti à 100% par la Ville de St Gaudens à laquelle la banque réclamait le remboursement à hauteur de 8.90 M€. La municipalité de St Gaudens ayant jugé que les délibérations des 11 février et 27 juin 2008 garantissant l’emprunt  étaient illégales pour défaut d »information des membres du conseil municipal et dont les chiffres du contrat ne correspondaient pas au montant validé par celui-ci. L’affaire avait été porté au tribunal administratif de Toulouse qui a validé en décembre dernier la position de St Gaudens.

Le Crédit Foncier a procédé par ailleurs à un recours auprès du Conseil d’Etat qui vient d’être rejeté. Il ne reste plus que la décision du Tribunal de Grande Instance devant lequel « l’affaire Epicure » avait été portée. Rappelons que le tribunal administratif avait jugé le contrat de garanti comme illégal.

 

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