Il est mis à disposition des avocats et des justiciables une adresse électronique pour se pourvoir devant la cour de cassation des décisions rendues par la cour d’appel de Toulouse :
Il est nécessaire d’indiquer dans le courriel :
￢Objet du message : pourvoi en cassation
￢Corps du message (en application de l’article 576 du code de procédure pénale) :
￢nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne concernée et sa qualité (prévenue, partie civile, représentant de personne morale) + joindre une copie d’une pièce d’identité
￢si le pourvoi est fait par l’avocat : nom et prénom de l’avocat + Joindre un scan ou une photographie de sa carte professionnelle
￢si le pourvoi est fait par une autre personne que la personne concernée + joindre le pouvoir spécial et une copie de l’identité du mandant et du mandataire
￢numéro de parquet le cas échéant, numéro de la décision et date de la décision contre laquelle porte le pourvoi, chambre ayant rendu la décision
Le greffe envoie une confirmation de la bonne réception du message par mail. Attention, cette confirmation ne vaut pas accusé de réception du pourvoi. La chambre concernée au sein de la cour d’appel répondra dans un 2ème temps :
￢si le courriel contient l’ensemble des informations requises et la pièce jointe justifiant del’identité : délivrance d’ un accusé de réception par message électronique.
￢si le courriel ne contient pas l’ensemble des informations requises et/ou la pièce jointe justifiant de l’identité : envoi d’un courriel indiquant que le pourvoi est incomplet. Ce courriel précisera les informations et pièces réclamées à renvoyer immédiatement.Si le deuxième message est encore incomplet il ne sera pas adressé de nouveau message invitant son auteur à le compléter.
Pour l’application de l’article 584 du code de procédure pénale qui dispose : “Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu”, un accusé de réception sera également adressé par le greffe par messagerie.
