Financement des contrats d’apprentissage à la rentrée 2019 : Au risque de mettre en danger la réforme, l’Etat impose aux CMA un système inacceptable.

« Halte à la concurrence déloyale. L’ensemble des Chambres de métiers et de l’artisanat (C.M.A.) de France dénonce une inégalité de traitement pour le financement de la formation des apprentis qui intègrent nos 112 CFA en septembre 2019 face à l’arrivée des nouveaux opérateurs de la formation. », « Pour la réussite de la Réforme de l’apprentissage, nous réclamons le juste prix. » Vincent AGUILERA, Président de la CMA 31.

Face au refus du Gouvernement de prendre en compte la motion votée à l’unanimité le 23 mai par l’ensemble du réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat, réclamant l’application des nouveaux modes de financement dits « coûts-contrats » à tous les contrats d’apprentissage signés au 1er septembre 2019, le président de CMA France, Bernard Stalter, a interpellé le Premier ministre par courrier du 18 juin 2019 sur l’urgence de la situation.

Cette situation met en péril l’égalité de l’offre de formation sur nos territoires alors que les nouveaux opérateurs privés bénéficieront d’une application directe du nouveau mode de financement, même pour les contrats signés en 2019 : deux poids, deux mesures que nous ne pouvons tolérer pour l’avenir et l’emploi des jeunes générations.

Cette confirmation financière instaure un système à deux vitesses pour un même diplôme à quelques semaines d’écart, sous-évalue les besoins réels de nos centres de formation (car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la Région qui s’arrêteront fin 2019) et désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur le marché (opérateurs privés) qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin de l’année 2019. Cette différence de traitement peut aller du simple au double pour certaines formations.

Quelques exemples de financement :

Diplômes, Coût par apprenti Préfecture, Coût par apprenti Branches professionnelles :

CAP Boulanger, 3 826 €, 5 992 €

BAC PRO Maintenance de véhicules Option motocycles, 5 411 €, 8 150 €

BTM Prothésiste dentaire, 5 182 €, 10 494 €

Rappel des chiffres clés de la Haute-Garonne :

Nombre de CFA : 35 dont 1 géré par la CMA 31, l’Ecole Supérieure des Métiers, à Muret (source www.apprentissageenregion.fr)

Apprentis formés : Près de 9 500 sur le département dont 1 141 au CFA de la CMA 31 (chiffres 2018)

Réussite insertion emploi : 80% dans les 6 mois suivant leur formation dans l’artisanat.