Révision de la délimitation de la zone vulnérable aux pollutions par les nitrates d’origine agricole sur le bassin Adour-Garonne.

La pollution des eaux par les nitrates a des conséquences sur la potabilité des ressources et perturbe l’équilibre biologique des milieux. Pour lutter contre ces pollutions diffuses, l’Europe a adopté une directive, dite « nitrates », qui a donné lieu en France depuis 1996 à la délimitation de zones dites vulnérables (ZV) aux pollutions par les nitrates d’origine agricole et à des programmes d’actions quadriennaux pour encadrer l’utilisation des fertilisants azotés dans ces zones.

Pourquoi cette révision ?

La délimitation des zones vulnérables aux nitrates doit être révisée régulièrement. De plus, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé dans son arrêt du 30 mai 2017, l’arrêté du 31 décembre 2012 portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne avec une date d’effet au 1er décembre 2017.

Depuis 2012 et en réponse au contentieux européen, les critères de désignation de ces zones ont été revus en droit français; en conséquence le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé au préfet coordonnateur de bassin d’établir un nouveau zonage tenant compte de ces critères et de la dernière campagne de mesures 2014/2015.

De nouvelles règles pour cette nouvelle délimitation.

Les règles utilisées pour cette nouvelle délimitation respectent les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et les modalités de désignation de zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R.211-76 et R.211-77 du code de l’environnement. Elles prennent notamment en compte les points suivants :
• la prise en compte du risque d’eutrophisation avec le classement des masses d’eau superficielles dont la teneur en nitrates dépasse 18 mg/l ;
• le classement des communes de l’ensemble des masses d’eau souterraines considérées comme atteintes par la pollution (teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l).

Une concertation engagée depuis octobre 2017.

Comme le prévoit le Code de l’Environnement, le projet de délimitation a été élaboré en concertation avec les organisations professionnelles agricoles entre octobre 2017 et avril 2018 et présenté à la commission planification du comité de bassin du 16 novembre 2017. Ce projet est désormais soumis à l’avis des conseils régionaux, des chambres régionales de l’agriculture, des commissions régionales de l’économie agricole et du monde rural intéressés par les désignations et de l’Agence de l’eau Adour-Garonne.

La consultation du public.

Le projet de révision de la délimitation de la zone vulnérable sur le bassin Adour-Garonne est également ouvert à la participation du public du 22 mai 2018 au 30 juin inclus. Les avis exprimés en dehors de ce délai ne seront pas examinés. Le projet de délimitation, ainsi que le rapport explicatif sont accessibles à l’adresse :

http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/-a23995.html

Sur demande, les documents peuvent être consultés sous format papier à la DREAL Occitanie.

Comment participer ?

La participation peut être effectuée :

• par voie électronique sur le site de la DREAL : http://www.occitanie.developpement-
durable.gouv.fr/-a23995.html.

• par courriel à l’adresse suivante : de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
• par voie postale à l’adresse suivante : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, Direction Ecologie, délégation de bassin Adour Garonne, CS 80002
1 rue de la Cité administrative Bâtiment G
31074 TOULOUSE Cedex 9