MOTION SUR LA NOUVELLE CONVENTION TER UNIQUE

Le conseil communautaire du jeudi 27 juillet 2017 valide à l’unanimité la motion contre le projet de la SNCF de dégradation du service public offert aux usagers du Volvestre.

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’une nouvelle convention TER unique est actuellement en cours de négociation entre la Région Occitanie et la SNCF.

Cette convention définira les conditions d’exploitations des trains régionaux jusqu’en 2024. Au cours de sa séance plénière du 30 juin 2017, le Conseil Régional a décidé, à l’unanimité, de prendre le temps nécessaire pour aboutir, avec la SNCF, à un nouveau partenariat plus ambitieux, qui améliorera l’offre actuelle pour l’usager.

Les premiers échanges entre la Région et la SNCF font apparaître un manque de transparence financière de l’opérateur historique et font craindre une dégradation de la qualité du service offert aux usagers : diminution de la présence humaine, réduction de l’ouverture des gares, voire fermeture de certaines d’entre elles.

Le collectif des usagers de la gare de Carbonne, située sur le territoire du Volvestre, a saisi les élus locaux, notamment les élus communautaires, de la menace qui pèse sur celle-ci.

Le maintien de l’ouverture du bâtiment et du guichet ferait partie des points de la négociation de la nouvelle convention TER Occitanie.

Les territoires ruraux connaissent, depuis de nombreuses années, un réel recul de l’offre locale de services publics entraînant une dégradation des conditions de vie et une rupture d’égalité territoriale.

Considérant que cette gare constitue un enjeu pour tout le territoire :

En effet parmi les 500 usagers de la gare, 70% d’entre eux sont issus de l’ensemble du territoire hors Carbonne.

Considérant que la gare de Carbonne participe à l’aménagement du territoire :

La gare est un outil de développement harmonieux du territoire qui permet de désengorger la métropole toulousaine. Elle offre aux populations désireuses de profiter d’un cadre de vie préservé la possibilité d’accéder facilement à la métropole.

La mobilité reste un enjeu fort pour l’attractivité de nos territoires.

Considérant que la réduction voire la suppression de la présence de personnel renforcerait les inégalités territoriales :

Priver les habitants d’un accueil physique constituerait une rupture d’égalité devant le service public et renforcerait les difficultés des populations les plus en difficulté. En effet, le manque de mobilité et la dématérialisation pénalisent notamment les populations âgées et fragiles qui n’ont pas toutes accès à internet.

Cette décision irait à l’encontre du besoin  des usagers : augmentation quantitative et qualitative du service.

Considérant que la gare est un élément fort d’attractivité économique :

L’existence de cet équipement constitue un élément pesant de manière importante dans la décision d’installation des entreprises sur notre territoire rural.

En outre, la communauté de communes est consciente de l’atout touristique que représente l’existence d’un accueil physique sur site pour les visiteurs, notamment étrangers.

Considérant que la réduction du service public ne doit pas être la seule réponse à la dérive du modèle économique ferroviaire proposé par la SNCF

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire de conclure une motion ayant pour objet de :

Demander à la Direction Régionale SNCF :

– Le maintien de l’ouverture de la gare de Carbonne et de son guichet dans l’intérêt de la population du Volvestre et de ses environs.

– Le maintien de l’offre d’accueil physique, en termes d’horaire d’ouverture et de présence humaine

– Le maintien du poste de l’agent de contrôle de l’accès aux quais – D’étudier la réouverture de la gare de Longages-Noé

D’affirmer le soutien des élus communautaires à la démarche initiée par le collectif de la gare de Carbonne :

En soutenant les actions qui seront engagées en ce sens, notamment en relayant l’information auprès des habitants.

D’inciter le Conseil Régional à obliger la SNCF à respecter ses engagements en faveur de l’amélioration quantitative et qualitative du service rendu aux usagers et à rendre des comptes quant à l’utilisation des fonds versés par la Région, dans le cadre de la négociation de la convention TER unique entre la Région Occitanie et la SNCF.

Vu l’avis favorable du bureau en date du 13 juillet 2017,

Entendu l’exposé du Président,

Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

– D’adopter la motion telle que présentée ci-dessus visant à soutenir la démarche du collectif de la gare de Carbonne et le maintien du service public.

– D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires et utiles à ce dossier.