La « réserve parlementaire » est une dotation financière utilisable par les sénateurs et députés, issue du budget de l’Assemblée Nationale et du Sénat, qui sert à financer des associations et des collectivités de leur circonscription. Le Parlement adopte une loi sur la transparence publique, le 17 septembre 2013. Cette loi, votée à la suite de l’affaire Cahuzac oblige les parlementaires à publier la liste des bénéficiaires de leurs réserves parlementaires. Dès 2012, le président de l’Assemblée nationale annonce la publicité des détails du versement de la réserve parlementaire de l’Assemblée nationale dont le montant total est de 90 millions d’euros.
Depuis 2012, c’est une somme identique qui est octroyée à chaque député bien que le président de groupe puisse encore la moduler, qu’il soit dans l’opposition ou la majorité à hauteur de 130 000 €, somme qui est doublée (260 000 €) pour les vice-présidents et responsables de groupes, le président disposait lui de 520 000 € pour sa circonscription et d’environ deux millions d’euros pour des œuvres caritatives.
Le montant des subventions versées au titre de la réserve parlementaire est soumis aux règles communes à toutes les subventions de l’État.
Des choix différents
Il est utile de préciser que les parlementaires, du moment où il respecte les obligations légales, sont libres de leurs choix quant à la distribution de leurs réserves. Comme l’année dernier le député Patrick Lemasle a concentré cette réserve sur la commune de Montesquieu Volvestre dont il est maire auquel il faut rajouter 5 autres bénéficiaires. Quant à lui Joël Aviragnet, suppléant de la ministre Carole Delga, il a réparti sa réserve plus largement avec 20 bénéficiaires.
Réserve parlementaire 2015 du député Patrick Lemasle
- Bénéficiaire : Association Cultures en Volvestre
- Montant : 5000 €
- Adresse : Mairie 31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE
- Nature de la subvention : Soutien au fonctionnement
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- Bénéficiaire : Commune de CASTAGNAC
- Montant : 10000 €
- Nature de la subvention : Construction d’une salle des fêtes et d’un local annexe
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- Bénéficiaire : Commune de MAURESSAC
- Montant : 1500 €
- Nature de la subvention : Mise aux normes salle des fêtes
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- Bénéficiaire : Commune de MONTESQUIEU-VOLVESTRE
- Montant : 110000 €
- Nature de la subvention : Travaux d’urbanisation sur la route départementale 627 en vue de la sécurisation de l’accès à l’école de Bonzoumet
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- Bénéficiaire : Ligue de l’enseignement
- Montant : 1000 €
- Nature de la subvention : Soutien à l’action d’associations locales
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- Bénéficiaire : Ecole de musique de Venerque
- Montant : 1000 €
- Adresse : Mairie 31810 VENERQUE
- Nature de la subvention : Soutien au fonctionnement
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Réserve parlementaire 2015 du député suppléant de Carole Delga, Joël Aviragnet
- Bénéficiaire : Association 3 PA
- Montant : 1000 €
- Adresse : Lieu Dit Margalides 31370 POUCHARRAMET
- Nature de la subvention : Association d’éducation à l’environnement
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- Bénéficiaire : Association Arts et Musique
- Montant : 2000 €
- Adresse : 17 rue des Ecoles 31360 SAINT MARTORY
- Nature de la subvention : Association culturelle
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- Bénéficiaire : Association CLAP
- Montant : 10000 €
- Adresse : 16 rue de l’Indépendance 31800 SAINT GAUDENS
- Nature de la subvention : Festival de jazz
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- Bénéficiaire : Communauté de communes du Haut-Comminges
- Montant : 5000 €
- Adresse : 17 avenue de Luchon – BP 54 – 31210 GOURDAN POLIGNAN
- Nature de la subvention : Etude action pour la création d’un pôle maraîcher biologique
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- Bénéficiaire : Commune d’Izaut de l’Hôtel
- Montant : 3000 €
- Nature de la subvention : Mise en sécurité du site castral
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- Bénéficiaire : Commune de Bachos
- Montant : 15000 €
- Nature de la subvention : Rénovation du bâtiment de la Mairie
- Bénéficiaire : Commune de Beauchalot
- Montant : 9000 €
- Nature de la subvention : Acquisition d’un bâtiment
- Bénéficiaire : Commune de Binos
- Montant : 12000 €
- Nature de la subvention : Construction d’un réservoir incendie
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- Bénéficiaire : Commune de Frontignan de Comminges
- Montant : 2000 €
- Nature de la subvention : Réalisation d’une connexion pour alimentation en eau des fontaines
- Bénéficiaire : Commune de Jurvielle
- Montant : 12000 €
- Nature de la subvention : Travaux de rénovation du bâtiment de la mairie
- Bénéficiaire : Commune de Lafitte Toupière
- Montant : 12000 €
- Nature de la subvention : Acquisition d’un terrain pour la création d’un nouveau cimetière
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- Bénéficiaire : Commune de Les Toureilles
- Montant : 15000 €
- Nature de la subvention : Réhabilitation de bâtiment
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- Bénéficiaire : Commune de Loudet
- Montant : 11000 €
- Nature de la subvention : Réhabilitation des bâtiments communaux
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- Bénéficiaire : Commune de Montesquieu Guittaut
- Montant : 1250 €
- Nature de la subvention : Edification d’un colombarium
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- Bénéficiaire : Commune de Valcabrère
- Montant : 5000 €
- Nature de la subvention : Restauration d’objets mobiliers
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- Bénéficiaire : Confrérie veau Fermier Commingeois
- Montant : 1000 €
- Adresse : Chez M. Michel Martin -Rue du Ris de Veau 31420 CASSAGNABERE
- Nature de la subvention : Promotion des actions en faveur du veau fermier commingeois
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- Bénéficiaire : Festival TV Comminges Pyrénées
- Montant : 5000 €
- Adresse : Le Village 31110 POUBEAU
- Nature de la subvention : Festival de jazz
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- Bénéficiaire : Ligue de l’enseignement
- Montant : 1000 €
- Nature de la subvention : Fonctionnement
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- Bénéficiaire : Santé Territoires Comminges Barousse Val d’Aran
- Montant : 3000 €
- Nature de la subvention : Fonctionnement
- Informations complémentaires : Allocation complémentaire accordée par la Rapporteure générale
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- Bénéficiaire : Syndicat Intercommunal des Ecoles de la Vallée de l’Arbas
- Montant : 2000 €
- Adresse : Mairie – 31160 MONTASTRUC DE SALIES
- Nature de la subvention : Achat ordinateurs portables et imprimantes
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