La loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové (A.L.U.R.) a mis fin à la mise à disposition des Services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour toute commune compétente membre d’une intercommunalité de plus de 10 000 habitants.
Afin de pallier à l’arrêt de cette mission par les Services de l’Etat, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Sud Toulousain a décidé de créer un service Application du Droit des Sols (ADS).

Ce service est opérationnel depuis le 1er juillet 2015.
Il est composé de 5 agents : 4 instructeurs et 1 responsable de Service.

Le service ADS du PETR a pour missions principales : l’instruction des autorisations d’urbanisme tels que les certificats d’urbanisme opérationnels, les déclarations préalables de travaux et de division, les permis de construire, les permis d’aménager et les permis de démolir.

45 communes ont déjà conventionné afin de pouvoir bénéficier de ce service.

Particulier, professionnel,
vous avez besoin de conseils ou désirez rencontrer l’instructeur de votre dossier ?

Nous vous accueillons à CARBONNE – 31 Chemin St Laurent ZA Naudon
sans rendez-vous le MARDI de 13H30 à 17H30 et le JEUDI de 8H30 à 12H.
et sur RDV au 05 61 97 30 34
du LUNDI au VENDREDI de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H30.

Nous vous accueillons à AUTERIVE – Communauté de Communes de la Vallée de l’Ariège
tous les jeudis après-midi de 14H à 16H30 sur rendez-vous au 05 61 97 30 34

Vos contacts par commune

Pauline BLANC :
AURAGNE – AUTERIVE – ESPERCE – GENSAC SUR GARONNE –  LABASTIDE CLERMONT – LE PLAN –  PLAGNE – POUCHARAMET – PUY DANIEL – RIEUX VOLVESTRE –

Nathalie ROLDAN :
ESTANCARBON – GREPIAC – LABARTHE RIVIERE – LABRUYERE DORSA – LAFITTE VIGORDANE – LIEOUX – MIRAMONT DE COMMINGES – MIREMONT – PEYSSIES – POINTIS INARD – SAINTE FOY DE PEYROLIERES – SAVERES – VALENTINE

Baptiste LAURENT :
CARBONNE – CINTEGABELLE – GRAZAC – LAGRACE DIEU – MARQUEFAVE– MONDAVEZAN – MONTESQUIEU VOLVESTRE – SAINT CHRISTAUD – SAINT MICHEL – SAINT SULPICE SUR LEZE –

Norman PONCHON
:
BERAT – BOUSSENS – CASTAGNAC – CAZERES – LAVELANET DE COMINGES – LHERM – MARTRES TOLOSANE – MAURAN – PALAMINY – RIEUMES – SAINT JULIEN SUR GARONNE – SALLES SUR GARONNE