Résultats pour "l’état de catastrophe naturelle"

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté ministériel du 9 mars 2018, publié au journal officiel du 10 mars 2018, l’état de catastrophe naturel a été constaté pour les communes ci-après désignées : Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au 1er juillet 2016. Communes de Montbéraud et Sabonnères. Les personnes sinistrées ont un délai de 10 jours à compter du 10 mars 2018 pour présenter leur dossier