La nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse sortira de terre à l’été 2021
17 février 2021
15 h 20
L’ouverture de cette cour administrative d’appel permettra de décharger les cours de Marseille et de Bordeaux dont la nouvelle cour reprendra une partie de l’activité. La nouvelle cour sera compétente pour juger en appel les jugements des tribunaux administratifs de Toulouse, Montpellier et Nîmes, situés tous trois en région Occitanie.
