Le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 14 août 2026, la loi pour une Montagne vivante et souveraine. Le texte a été promulgué le 18 août et publié au Journal officiel du 19 août.
Une loi de consensus, fruit d’un travail commun
Près de dix ans après la loi Montagne II, de 2016, la France se dote d’un texte qui actualise en profondeur le droit de ses territoires de montagne. Portée par un large consensus, la loi a été adoptée à une majorité massive tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, témoignant d’une ambition partagée par-delà les politiques.
Cette réussite est celle d’un dialogue entre le Gouvernement, les élus des territoires de montagne et les parlementaires.
Le Gouvernement tient à saluer tout particulièrement l’engagement de l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) et de son président, Jean-Pierre Vigier, auteur et rapporteur de la proposition de loi. Ainsi que celui de Xavier Roseren et de Frédérique Espagnac, sénatrice et secrétaire générale de l’association. Il salue également le travail conduit au Sénat par Jean-Marc Boyer, rapporteur au fond, et par Jacques Grosperrin et Jean-Claude Anglars, rapporteurs pour avis.
Grâce à l’engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, ce texte aura connu un parcours parlementaire particulièrement rapide : une seule lecture dans chaque chambre, un accord trouvé en commission mixte paritaire et une adoption définitive en quelques mois.
Cinq avancées concrètes pour les territoires de montagne :
- École : L’État informera chaque année les collectivités des prévisions de variation des effectifs scolaires et de leurs conséquences possibles sur les ouvertures et fermetures de classes, une concertation étant organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale ; les décisions tiendront désormais compte des spécificités de la situation géographique en zone de montagne, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transport scolaire, en adaptant les seuils d’effectifs.
- Santé : Dans les zones de montagne, le projet régional de santé devra s’attacher à garantir l’accès à la pharmacie et à la médecine générale, à une structure de médecine d’urgence, à un service de réanimation et à une maternité dans des délais raisonnables ; un représentant des collectivités de montagne entrera au conseil de surveillance de l’agence régionale de santé et, dans les zones très enclavées, un système de transport sanitaire d’urgence par voie aérienne est prévu.
- Urbanisme et chalets d’alpage / bâtiments d’estive : Le principe de continuité de l’urbanisation intègre désormais les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, l’existence de voies et réseaux et les coupures physiques du terrain ; la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive est permise, y compris lorsque la construction est à l’état de ruine, avec pour objectif la protection et la mise en valeur du patrimoine montagnard.
- Eau : La loi reconnaît le partage et le stockage de l’eau nécessaires à l’accès à l’eau potable, à la sécurité civile, à l’irrigation des sols, à l’abreuvement du bétail, aux activités pastorales, à l’industrie, à l’artisanat, à la production d’électricité et aux loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles.
- Agriculture : La loi organise le maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment des abattoirs adaptés à chaque filière d’élevage ; elle reconnaît les spécificités des abattoirs de montagne pour adapter les normes qui leur sont applicables, sans les assimiler aux abattoirs industriels de grande capacité, et favorise le maintien d’un maillage vétérinaire adapté aux activités d’élevage.
