Dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères « IAE » applicables aux éleveurs de la Haute-Garonne

Le département de la Haute-Garonne fait face à une période de sécheresse intense et précoce. Cette situation porte préjudice à la pousse des prairies et donc à la disponibilité de fourrage pour les éleveurs.
Dans ces conditions, la réglementation permet aux éleveurs d’utiliser exceptionnellement certaines jachères déclarées comme infrastructures agroécologiques (IAE) dans le cadre de la PAC. Habituellement, ces parcelles doivent rester sans utilisation agricole (ni fauche ni pâturage) pendant six mois, du 1er mars au 31 août. Cette obligation fait partie des critères pris en compte pour l’accès à l’écorégime, qui encourage les pratiques agricoles favorables à l’environnement.
500 communes du département de la Haute-Garonne sont concernées par cette dérogation, sur la base de plusieurs indicateurs (précipitations, humidité du sol, pousse de la végétation au cours des 10 premiers jours de juin).

Modalités pratiques

Les éleveurs détenant des parcelles dans la zone concernée peuvent demander une dérogation à l’interdiction de valorisation des jachères 5 IAE 6 auprès de la DDT :
– via le site internet https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddt-31-derogation-jachere-secheresse
– en version papier

Les éleveurs ne détenant pas de parcelles dans la zone concernée doivent faire une  demande individuelle de dérogation, en apportant des éléments circonstanciés, justifiant de l’exceptionnalité de la situation climatique rencontrée localement, et détaillant les conséquences (techniques, agronomiques…) de l’événement sur leur exploitation, afin de permettre la reconnaissance du cas de force majeure.

 

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