À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant jusqu’à présent prévu pour une durée de 11 jours calendaires consécutifs est portée à 25 jours fractionnables pour une naissance simple et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples. Il est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 précise ses modalités.
Qui peut en bénéficier ?
Pour en bénéficier, il faut être salarié (CDI, CDD ou contrat temporaire) et être le père de l’enfant.
Si la mère vit en couple (mariage, pacs ou concubinage) avec une autre personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil.
A savoir : Le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité. Les indemnités journalières sont versées à la condition que le salarié cesse toute activité professionnelle durant la durée du congé.
Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant diffère selon qu’il s’agit d’une naissance simple ou naissances multiples.
En cas de naissance d’un enfant, la durée du congé est fixée à 25 jours calendaires, décomposée en 2 périodes :
- période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant ;
- et une autre de 21 jours calendaires.
En cas de naissances multiples, la durée du congé est fixé à 32 jours calendaires, décomposée en 2 périodes :
- période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l’enfant ;
- et une autre de 28 jours calendaires.
La période de congé de 21 ou 28 jours peut être fractionnée en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.
A savoir : La durée du congé obligatoire de paternité s’ajoute, le cas échéant au congé de naissance de 3 jours. En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, la période obligatoire d’au moins 4 jours à prendre immédiatement après le congé de naissance est prolongée pendant toute la période d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours calendaires consécutifs.
A noter : Pour tout comprendre sur le congé de paternité, vous pouvez consulter notre fiche d’information Congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un salarié du secteur privé.
Source : Service public
