Depuis le 11 mai 2020, les mesures de déconfinement progressif ont modifié les restrictions de déplacement qui étaient en vigueur depuis le 17 mars. Dorénavant, nous n’avez besoin d’une attestation que si vous devez à la fois quitter un périmètre de 100 km autour de votre domicile et votre département, et si vous utilisez les transports publics collectifs de la région Île-de-France aux heures de pointe. Téléchargez les nouvelles attestations sur Service-public.fr !

L’attestation de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence

Vous devez vous munir de cette déclaration lorsque vos déplacements vous conduisent à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est calculée  « à vol d’oiseau ») ;
  • et du département.

Ces déplacements ne sont possibles que pour un motif professionnel ou familial impérieux (le trajet vers le lieu de l’activité professionnelle, l’exercice de son métier de transporteur routier, un décès, l’assistance à une personne vulnérable, le retour à son domicile principal après le confinement…) et d’autres motifs comme ceux liés à une convocation de la justice ou de la police.

En cas de contrôle, un justificatif de domicile de moins d’un an doit être présenté avec la déclaration, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement.

La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de sa résidence est téléchargeable aux formats pdf, docx, txt et au format numérique.

Cette attestation n’est pas nécessaire :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués dans votre département de résidence ;
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100 km.

Pensez cependant à vous munir d’un justificatif de domicile (pièce d’identité, assurance de la voiture, facture, chéquier…) qui pourra vous être demandé en cas de contrôle.

  À noter : Si vous ne disposez pas d’une imprimante, vous pouvez recopier l’attestation sur papier libre, comme vous le faisiez pour l’attestation de déplacement dérogatoire précédente.

Les contrôles et les amendes

Les forces de l’ordre exercent des missions de contrôle fixe et dynamique sur l’ensemble du territoire. Les documents présentés par les personnes en déplacement pourront donner lieu à des contrôles plus approfondis au besoin (vérification de la conformité de la déclaration par exemple).

En l’absence du respect de ces règles, vous risquez une amende forfaitaire d’un montant de 135 € (avec une majoration possible à 375 €). En cas de récidive de cette violation (pour deux violations en 15 jours), l’amende est de 200 € (avec une majoration possible à 450 €) et devient un délit puni de 3 750 € d’amende et de 6 mois de prison au maximum en cas de récidive de plus de 3 fois dans un délai de 30 jours.

Outre la police nationale et la gendarmerie, les contraventions peuvent être dressées par la police municipale, les gardes-champêtres, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police (à Paris), les réservistes, les adjoints de sécurité, et lorsque la contravention a lieu dans les transports publics, les agents assermentés des services de transport, comme ceux de la SNCF et de la RATP.

Source : Service public