Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Par arrêté interministériel du 15 novembre 2016 publié au Journal Officiel du 27 décembre 2016, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :

– Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015 pour les communes de Couladère et de Muret.

– Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 30 septembre 2015 pour la commune de Menville.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 27 décembre 2016 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.

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