Par arrêtés interministériels des 26 et 27 novembre 2018 publiés au Journal Officiel du 7 décembre 2018, l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour la commune ci-après désignée :
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 février 2018
Commune d’Aspet.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 7 décembre 2018 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.
Pour plus d’informations sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle :
