Des réserves parlementaires utilisées très différemment par Patrick Lemasle et Carole Delga.
La « réserve parlementaire » est une dotation financière utilisable par les sénateurs et députés, issue du budget de l’Assemblée Nationale et du Sénat, qui sert à financer des associations et des collectivités de leur circonscription. Le Parlement adopte une loi sur la transparence publique le 17 septembre 2013. Cette loi, votée à la suite de l’affaire Cahuzac, oblige les parlementaires à publier la liste des bénéficiaires de leur réserve parlementaire. Dès 2012, le président de l’Assemblée Nationale annonce la publicité des détails du versement de la réserve parlementaire de l’Assemblée Nationale dont le montant total est de 90 millions d’euros.
Depuis 2012, c’est une somme identique qui est octroyée à chaque député, bien que le président de groupe puisse encore la moduler, qu’il soit dans l’opposition ou la majorité, à hauteur de 130 000 €. Cette somme est doublée (260 000 €) pour les vice-présidents et responsables de groupes, le président disposait lui de 520 000 € pour sa circonscription et d’environ deux millions d’euros pour des œuvres caritatives.
Le montant des subventions versées au titre de la réserve parlementaire est soumis aux règles communes à toutes les subventions de l’État.
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L’esprit ou la lettre?
- Il est utile de préciser que les parlementaires, du moment où ils respectent les obligations légales ( ce qui est le cas pour nos deux députés du Sud Toulousain) sont libres de leur choix quant à la distribution de leur réserve. Pour autant, lorsqu’on y regarde de plus près, les choix retenus sont révélateurs d’une différence d’appréciation notable dans leur utilisation. En effet, si Carole Delga répartit équitablement les sommes au profit d’une pluralité importante de bénéficiaires sur l’ensemble de sa circonscription, Patrick Lemasle, comme à son accoutumée, concentre massivement sa réserve parlementaire sur la seule commune de Montesquieu Volvestre dont il est le maire. C’est ainsi que 113 000 euros sont allés alimenter les investissements de la municipalité de Montesquieu. Si l’on rajoute les 3000 euros offerts à l’association culturelle montesquivienne « Culture en Volvestre », cela fait 116 000 euros sur 130 000, somme équivalente à 2015 (lire ici) puisque le cumul des deux faisait également 115 000 euros.
- Si les habitants de Montesquieu Volvestre peuvent, à juste titre, se montrer fiers de leur député maire qui leur évite ainsi une augmentation des impôts locaux, cela provoque quelques réactions épidermiques sur le reste de la 7° circonscription. Carole Delga et Patrick Lemasle ne se représentant pas aux législatives 2017, nous publierons les utilisations de ces réserves parlementaires effectuées par leurs successeurs(euses)
- Utilisation de la réserve parlementaire 2016 par Patrick Lemasle, député de la 7° circonscription.
- Bénéficiaire : Mairie MONTESQUIEU-VOLVESTRE
- Montant : 113000 €
- Nature de la subvention : la réfection des abords du boulevard Pierre Alard, la création de passages PMR avenue des Pyrénées, la mise en place d’un système de vidéoprotection et l’acquisition d’une balayeuse de voirie et d’un panneau d’affichage électronique
- Bénéficiaire : Association « Culture en Volvestre »
- Montant : 3000 €
- Adresse : Mairie 31310 MONTESQUIEU VOLVESTRE
- Nature de la subvention : Fonctionnement
- Bénéficiaire :
- Compagnie des Archers du Papogay
- Montant : 2000 €
- Adresse : Mairie – 7 Place du Monseigneur de Lastic 31310 RIEUX VOLVESTRE
- Nature de la subvention : Fonctionnement
- Bénéficiaire : Fédération Départementale Centre d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural = FD CIVAM 31
- Montant : 4000 €
- Adresse : 6 Rue du Portail – 31220 MARTRES TOLOSANE
- Nature de la subvention : Fonctionnement
- Bénéficiaire : Jeunesse Sportive Cintegabelloise
- Montant : 2000 €
- Adresse : Mairie – 31550 CINTEGABELLE
- Nature de la subvention : Fonctionnement
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Utilisation de la réserve parlementaire 2016 par Carole Delga, député de la 8° circonscription
- Bénéficiaire : Association de Pays « pour le développement de Comminges Pyrénées »
- Montant : 27000 €
- Adresse : 2 rue Thiers 31800 SAINT GAUDENS
- Nature de la subvention : Fonctionnement
- Bénéficiaire : CAZAUNOUS
- Montant : 8000 €
- Nature de la subvention : l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication et la réalisation de travaux d’urbanisation au centre du village
- Bénéficiaire : CAZAUX-LAYRISSE
- Montant : 8000 €
- Nature de la subvention : l’effacement des réseaux téléphoniques et électriques du village
- Bénéficiaire : Comité d’animation de la Vallée d’Oueil
- Montant : 1000 €
- Adresse : Mairie de Bourg d’Oueil 31110 BOURG D’OUEIL
- Nature de la subvention : Fonctionnement
- Bénéficiaire : communauté de communes de la Louge et du Touch
- Montant : 20000 €
- Nature de la subvention : la construction d’une maison des services intercommunaux et d’un espace de vie sociale sur la commune du Fousseret
- Bénéficiaire : communauté de communes des Trois Vallées
- Montant : 10000 €
- Nature de la subvention : la réhabilitation et l’extension du gymnase du collège d’Aspet
- Bénéficiaire : Coopérative scolaire Martres Tolosane
- Montant : 3000 €
- Adresse : Avenue François Mitterrand 31220 MARTRES TOLOSANE
- Nature de la subvention : Fonctionnement
- Bénéficiaire : COULADERE
- Montant : 5000 €
- Nature de la subvention : la mise aux normes d’accessibilité du bâtiment de la mairie
- Bénéficiaire : MANE
- Montant : 9964 €
- Nature de la subvention : la création d’un bureau de direction et l’aménagement d’une salle de réunion à l’école élémentaire
- Bénéficiaire : PALAMINY
- Montant : 14000 €
- Nature de la subvention : la mise aux normes et en accessibilité de la salle des fêtes
- Bénéficiaire : Radio Présence Pyrénées
- Montant : 7000 €
- Adresse : 10 avenue Maréchal Joffre 31800 SAINT GAUDENS
- Nature de la subvention : Fonctionnement
- Bénéficiaire : SAINT-BERTRAND-DE-COMMINGES
- Montant : 5000 €
- Nature de la subvention : la réhabilitation de la Maison Ugal en restaurant-bistrot-multiservice
